Charges locatives : demande de précisions

Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de
votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information
complémentaire consultez l’ADIL
Charges locatives : demande de précisions
Lettre recommandée avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre demande de paiement d’une somme de… au titre de la
régularisation annuelle de charges, malgré mes versements mensuels d’une provision
de... euros.
Aussi, je vous saurai gré, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 89 :
De m’envoyer le détail de ces charges poste par poste de dépenses,
De m’envoyer le mode de répartition entre les locataires,
De me faire savoir où et quand je pourrai consulter les pièces et factures
justificatives des dépenses locatives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.
Fait à… le…
NOTA :
Les provisions mensuelles doivent faire l’objet d’une régularisation. Cette régularisation
donne lieu à un remboursement du trop perçu ou au paiement du complément le cas
échéant.
Le locataire, dans le mois qui suit l’arrêté de compte annuel de charges, peut demander
à consulter les pièces justificatives des charges (factures, salaires,…)
L’arrêté de compte doit être fait au moins une fois par an et doit faire apparaître le
décompte poste par poste des charges et le mode de répartition.
A savoir : lorsque le logement est en copropriété, la répartition se fait en fonction des
millièmes attribués au lot conformément au règlement de copropriété par nature de
charges.
Lorsque le logement n’est pas situé dans une copropriété, mais appartient à un seul
bailleur, la loi ne prévoit pas de mode de répartition. Celle–ci doit seulement être
équitable. L’appréciation est faite, en cas de contestation, par le Juge du Tribunal
d’Instance.
Cas particulier : Réclamation d’un décompte des charges au bailleur
Lettre recommandée à AR
Madame, Monsieur,
Locataire de l’appartement situé au…, je n’ai pas reçu le décompte annuel des charges
de l’exercice écoulé. Je vous rappelle que vous êtes tenu de me communiquer, un mois
avant la régularisation des charges, un décompte de ces charges, ainsi que leur mode de
répartition entre les locataires (loi du 6.7.89 art. 23).
A ajouter en dernière instance si les demandes précédentes sont demeurées infructueuses :
En l’absence de réponse de votre part dans un délai de quinze jours, je me verrai obligé
de saisir le juge du Tribunal d’instance.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
considérations distinguées.
Fait à… le…