CODE JUDICIAIRE Deuxième partie : L`ORGANISATION JUDICIAIRE

Source : Législation belge - SPF Justice
HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE
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CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
CODE JUDICIAIRE
Deuxième partie : L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Organes du pouvoir judiciaire
Art. <58bis>. <Inséré par L 1998-12-22/47, art. 2; En vigueur : 01-01-2000> (Dans le présent code, en
ce qui concerne les magistrats, on entend par : <L 2001-06-21/42, art. 2, 085; En vigueur : 20-072001>
1° nominations : la nomination de juge de paix, juge au tribunal de police, [2 ...]2 [2 ...]2 juge
suppléant à une justice de paix ou à un tribunal de police, juge [2 ...]2 au tribunal de première
instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce, [5 juge répressif spécialisé en matière
fiscale dans le tribunal de première instance,]5 juge suppléant, substitut du procureur du Roi,
substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale substitut du procureur du Roi spécialisé en
matière commerciale, [2 ...]2 substitut de l'auditeur du travail [2 ...]2 (...) conseiller à la cour d'appel
et à la cour du travail, conseiller suppléant à la cour d'appel visé à l'article 207bis, § 1er, substitut du
procureur général près la cour d'appel, substitut général près la cour du travail, (...) conseiller à la
Cour de cassation et avocat général près la Cour de cassation; <L 2003-04-10/59, art. 89, 107; En
vigueur : 01-01-2004>
2° chef de corps : le titulaire des mandats de président du tribunal de première instance, du tribunal
du travail et du tribunal de commerce, [2 président des juges de paix et des juges au tribunal de
police]2 procureur du Roi, auditeur du travail, (...) premier président de la cour d'appel et de la cour
du travail (...), procureur général près la cour d'appel et la cour du travail, (...) (procureur fédéral),
premier président de la Cour de cassation et procureur général près la Cour de cassation; <L 2001-0621/42, art. 2, 085; En vigueur : 20-07-2001> <L 2003-04-10/59, art. 89, 107; En vigueur : 01-01-2004>
3° mandat adjoint : les mandats de [2 président de division ou]2 vice-président au tribunal de
première instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce,[2 vice-président des juges de
paix et des juges au tribunal de police, procureur de division, auditeur de division,]2 premier
substitut du procureur du Roi, premier substitut de l'auditeur du travail, (...)[1 premier substitut du
procureur du Roi exerçant la fonction de procureur du Roi adjoint de Bruxelles, premier substitut de
l'auditeur du travail exerçant la fonction d'auditeur du travail adjoint de Bruxelles]1 président de
chambre à la cour d'appel et à la cour du travail, premier avocat général et avocat général près la
cour d'appel et la cour du travail, (...) président et président de section à la Cour de cassation et
premier avocat général près la Cour de cassation; <L 2003-04-10/59, art. 89, 107; En vigueur : 01-012004>
4° (mandat spécifique : les mandats de juge d'instruction, [4 juge au tribunal de la famille et de la
jeunesse]4, juge au tribunal de l'application des peines, juge des saisies, [4 juge d'appel de la famille
et de la jeunesse]4, magistrat de liaison en matière de jeunesse, magistrat d'assistance, magistrat
fédéral et substitut du procureur du Roi spécialisé en application des peines.) <L 2006-06-13/40, art.
31, 134 ; En vigueur : 16-08-2006>
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[3 5° mandat dans les juridictions disciplinaires : les mandats de juge au tribunal disciplinaire et de
conseiller au tribunal disciplinaire d'appel.]3
(NOTE : l'article <58bis>, 4° est modifié par l'art. 2 de la L 2006-05-17/36, en vigueur à une date à
fixer par le Roi et au plus tard au 01-12-2007 (art. 51), abrogé lui-même par l'art. 4, 1° de la L 200608-05/59, en vigueur au 01-02-2007 (art. 5, al. 1er))
---------(1) <L 2012-07-19/36, art. 2, 175 ; En vigueur : 31-03-2014 (voir aussi l'art. 61, L1 et L2)>
(2) <L 2013-12-01/01, art. 2, 179 ; En vigueur : 01-04-2014>
(3) <L 2013-07-15/08, art. 3, 182 ; En vigueur : 01-09-2014>
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(4) <L 2013-07-30/23, art. 101, 192 ; En vigueur : 01-09-2014>
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(5) <L 2014-12-19/24, art. 28, 196 ; En vigueur : 08-01-2015>