Requête contre le pays de destination - SOS-Net

A Madame ou Monsieur le Juge
Délégué du tribunal administratif de
………
REQUÊTE en annulation de la décision
fixant le pays de destination
POUR :
Votre nom
Votre date et lieu de naissance
votre nationalité……….
votre adresse
CONTRE :
La décision de reconduite à la frontière vers mon pays d’origine
prise par le Préfet de ……… notifiée le …………
PLAISE AU TRIBUNAL
I. FAITS
(Le rappel des faits et de la procédure doit être minutieusement détaillé ;
les faits sont très importants et doivent permettre au juge d’effectuer son
contrôle de la manière la plus effective.)
I. DISCUSSION
(La discussion doit organiser l’argumentation de la manière la plus
rigoureuse ; il est recommandé de citer de nombreuses jurisprudences…)
Je sollicite l’annulation de la décision décidant de le reconduire vers mon
pays d’origine en raison de risques pour ma vie et ma liberté (vous
devez produire des preuves : attestations, coupures de journaux, etc.)
PAR CES MOTIFS
et sous réserve d’observations orales produites à l’audience :
•
Annuler la décision fixant le pays de destination.
A ……….., le …………
(Votre signature)