Modèle de lettre au Procureur de la République

Modèle de lettre au Procureur de la République (plainte simple)
(Votre Nom)
(Votre prénom)
(Votre adresse)
Tribunal de Grande Instance de (lieu où a été commise
l'infraction ou du siège de la société mère)
A l'attention de Monsieur le Procureur de la République.
(Adresse) (Consulter les Pages jaunes)
(Nota : Activité : → Tribunal de Grande Instance)
à (Lieu), le (Date)
Objet : Dépôt de plainte
Lettre RAR N° xxxx xxxx x FR
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de (préciser),
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants :
(exposer ici les faits avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits).
En conséquence, je porte plainte contre (x. ou bien le nom de la personne si vous la connaissez) responsable de
l'établissement.... (Nom et adresse de cet établissement) pour escroquerie.
Énoncer ici les faits dont vous vous plaignez avec le maximum de détails : lieu, date.
Décrire ensuite et estimer le préjudice et donner éventuellement les noms et adresses des témoin.
En vous priant de donner à cette affaire la suite légale qu'elle comporte, veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la
République, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Pièces jointes : Tous les éléments de preuve que vous possédez sur l'affaire (emballage du produit, contrat...).
S'il s'agit de documents, n'envoyer que des photocopies, gardez les originaux