VERIFICATION D`OPPOSABILITE D`UN DIVORCE MODELE DE

Ambassade de France et Consulats Généraux de France en Chine
VERIFICATION D’OPPOSABILITE D’UN DIVORCE
MODELE DE REQUETE
NOM/Prénoms
Coordonnées complètes
Monsieur le Procureur,
J’ai
l’honneur
de
vous
remettre,
ci-joint,
un
dossier
concernant
la
vérification
d’opposabilité :
au jugement prononcé le .....................................................................................
par le Tribunal de ....................................................................................................
à l’acte enregistré le .......................................................................................... ,
par le Bureau des Affaires civiles de ..........................................................................
Vous voudrez bien, après en avoir vérifié l’opposabilité, ordonner l’apposition de la
mention correspondante en marge de mes actes de naissance et de mariage.
(Ajouter, éventuellement, pour quelles raisons vous ne pouvez fournir un des justificatifs
demandés et mentionner la liste des documents que vous adressez en vous référant à la
note d’information sur laquelle paraissent les éléments de base pour la constitution des
dossiers).
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir accuser réception de ce dossier.
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur, mes salutations distinguées.
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de [lieu de célébration du mariage ; si étranger : Nantes]
[Adresse]