Modèle lettre divorce mariage en France

NOM et prénom
Lieu et date
Adresse
Monsieur le procureur de la République,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir vérifier
l’opposabilité de mon jugement de divorce, prononcé le (date) par (nom du
tribunal, en français), par lequel a été dissout mon mariage avec Monsieur –
Madame (NOM, prénom) le (date du mariage) à (lieu).
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Vous trouverez ci-joint, à l’appui de ma requête :
Mon acte de naissance,
Mon acte de mariage,
La copie intégrale de mon jugement de divorce indiquant expéressément les
motifs de ce dernier et légalisé par un notaire,
Sa traduction effectuée par un traducteur assermenté,
Un certificat de non-appel établi par mon avocat,
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Veuillez croire, Monsieur le procureur de la République,
en l’assurance de ma plus haute considération.
(Signature)
Monsieur le procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance
(adresse du TGI concerné)