Le PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

ANNEXE 5
Le
PARQUET
DU
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE POITIERS
Références dossier : A7/ 10/00
AVIS D’INFORMATION
A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Nous,
de POITIERS,
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
Vu les articles 495-2 du code civil, 1262 du code de procédure civile, L271-6 du code
de l’action sociale et des familles,
Vu l’évaluation de la situation sociale et pécuniaire de :
M.
Avons l’honneur de vous faire connaître du classement du dossier.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE – DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE – PAGE 1
Mise à jour : 1/07/2015