EDITO Mutuelle d`entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 La DSN

Lettre n°28 - 14 janvier 2016
INFOS
Certifications :
ISO 9001 version 2008 : MGPA
ISO 13485 + ISO 15378 : UP
Mutuelle d’entreprise obligatoire au 1er
janvier 2016
Ce début d’année voit apparaitre de nombreux changements pour les
entreprises et notamment la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Pour rappel, le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :
 intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
Toute l’équipe se joint à moi pour vous sou
totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
haiter une très bonne année fructueuse en
projets, réussites et une bonne santé ainsi  frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif
qu’à tous vos collaborateurs.
conventionnel,
 frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les
Bonne lecture à tous.
enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum
de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Laurent BROSSARD
Je tiens à remercier une nouvelle fois tous
les adhérents qui nous ont soutenus tout au
long de l’année 2015 et je compte sur vous
pour prolonger notre coopération en 2016.
ACTUS
La DSN (Déclaration Sociale Nominative)
Contrairement a ce qui été prévu, la mise en place de la DSN n’est pas
obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
Le Gouvernement a annoncé que les TPE-PME n’entreront au final que
Nouveau plafond pour la sécurité so- progressivement en DSN au cours de l’année 2016, un amendement
allant être inséré à cet effet au projet de loi de financement de la Sécurité
ciale :
Il est fixé à 38.616 € au 1er janvier 2016, soit sociale pour 2016. Les modalités de ce nouveau calendrier seront fixées
par décret et varieront selon que l’entreprise a recours à un expert24 € de l’heure (pour une durée < à 5h).
comptable ou un tiers déclarant ou qu’elle gère elle-même sa paie.
Augmentation du SMIC à partir du 1er jan- Nouvel objectif : Généralisation d’ici juillet 2017
vier 2016 :
Taux horaire : 9,67 € bruts
Soit : 1.466, 62 € bruts mensuels sur la base
de la durée légale du travail de 35 H hebdomadaires.
Suppression des tarifs réglementés de
vente de gaz pour les clients professionnels
Baisse du taux de l'AGS
Pour 2016, la cotisation AGS passe à
0,25 %, alors qu'elle était fixée à 0,30 % depuis avril 2011
Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs
réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales
de distribution) sont progressivement supprimés pour les
consommateurs non résidentiels.
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