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A lardin A ssociés C onseil
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Société d'Expertise-Comptable
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Tours, le 15 septembre 2015
Note d’information
Objet : Mise en place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
Cher Client,
Nous vous informons que la loi de simplification du 22 mars 2012 a instauré une
nouvelle déclaration, la « Déclaration Sociale Nominative » (DSN) qui était jusqu’à
présent à utilisation facultative.
Or, à compter du 1er janvier 2016, le recours à la DSN est rendu obligatoire.
Cette nouvelle déclaration repose sur la transmission unique, mensuelle et
dématérialisée :
- des données issues de la paie (montant du salaire brut, cotisations, etc…)
- des signalements d’événements (maladie, accident du travail, rupture du
contrat de travail, etc.).
Chaque entreprise devra donc transmettre chaque mois (le 5 ou le 15) la DSN du mois
précédent.
Les signalements d’événements (tels que la maladie, la rupture de contrat de travail…)
devront, quant à eux, être adressés dans un délai de 5 jours à compter de leur
connaissance par l’employeur.
Le maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie devra être notamment
indiqué sur la DSN mensuelle.
Toutefois, afin de simplifier la gestion de cette nouvelle déclaration, nous vous
proposons d’indiquer les évènements avec un mois de décalage sur les fiches de paie de
vos salariés (……….) ; ce qui vous laissera ainsi tout le temps nécessaire pour nous en
informer.
…/…
AA C
SARL au capital de 10 000 euros inscrite au tableau de l’ordre de la région des Pays de Loire
SIRET : 440 427 102 00023 – APE : 6920 Z
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Par ailleurs, la mise en place de nouveau dispositif nécessite de notre part une
intervention particulière de paramétrage et de contrôle au préalable dans votre dossier
afin de s’assurer d’une utilisation conforme au 1er janvier 2016.
Aussi, afin d’effectuer ce formalisme dans les meilleures conditions, nous avons
souhaité intégrer la Déclaration Sociale Nominative dans votre dossier à compter du 1er
octobre 2015.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place de la DSN, la loi impose à l’employeur
d’informer ses salariés de l’application du dispositif et des données à caractère personnel
qu’il contient.
A cet effet, nous vous adressons en pièce jointe un modèle de courrier que nous vous
proposons d’utiliser afin de satisfaire à votre obligation d’information.
Le courrier d’information à vos salariés devra être remis à chacun de vos salariés dès
que possible et au plus tard avant le 30 septembre 2015.
Par ailleurs, nous vous conseillons de conserver un justificatif de remise de cette
information. Vous pouvez à ce titre utiliser l’un des formalismes suivants :
-Envoyer les courriers à vos salariés par lettre recommandée avec accusé
réception,
-Remettre le courrier à vos salariés en main propre et conserver une copie sur
laquelle le salarié portera la mention « Lettre remise en main propre contre
décharge le « DATE »),
-Remettre le courrier à vos salariés et faire signer une feuille d’émargement sur
laquelle le salarié portera la date de remise du courrier et sa signature dans les
colonnes correspondantes.
Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous apporter des
renseignements complémentaires.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition,
Veuillez agréer, Cher Client, l’expression de nos sincères salutations.
Corinne BARREZ
Expert-comptable diplômé associé
AA C
SARL au capital de 10 000 euros inscrite au tableau de l’ordre de la région des Pays de Loire
SIRET : 440 427 102 00023 – APE : 6920 Z