Parc d`activité de Bénécère. Mise en place du P.A.C. IMMO

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2012/208
Séance du 29 novembre 2012
Parc d'activité de BENECERE - Mise en place du P.A.C IMMO-ENTREPRISE avec
la CCI Cherbourg Cotentin
MM.,
La Chambre de Commerce et d'Industrie Cherbourg-Cotentin a proposé à la Communauté
urbaine de participer à la mise en place sur le Cotentin, d’un nouvel outil : le Pac
Immo-Entreprise.
Selon la CCI Cherbourg-Cotentin, les collectivités territoriales et les chambres consulaires
reçoivent régulièrement des entreprises industrielles dont les projets de développement
nécessitent des locaux adaptés. Toutefois, ces besoins sont rarement comblés par des locaux
existants malgré la nécessité pour l'entreprise de trouver une solution immédiatement
opérationnelle et adaptée à ses besoins.
Ainsi, a été imaginé le Prêt à Construire dont l'objectif est de réduire significativement les délais
de mise à disposition de bâtiments industriels. Ce dispositif a déjà vu le jour dans le Pays
d'Auge et semble donner entière satisfaction.
Concrètement, ce Pac-Immo Entreprise est basé sur un système de partenariat entre une CCI
et une collectivité territoriale. La collectivité identifie avec la CCl, un terrain susceptible de
répondre aux attentes d'un industriel. La CCI dépose un permis de construire par avance,
réalise les études préliminaires, propose si besoin un mode de financement, gère les aspects
administratifs et transfère enfin les droits à construire à l’entreprise. Ainsi, le prospect dispose
immédiatement d'une solution adaptée par l'identification d'un terrain, d'un bâtiment sur plan,
d'un coût global, de financements possibles et d'un délai de réalisation. Une promesse de vente
est établie entre la CCI et la collectivité qui accepte de réserver un terrain par avance pour
recevoir ce projet virtuel. Une clause de substitution au profit de l'entreprise candidate à
l'acquisition du terrain y sera insérée puisque le bénéficiaire final sera bel et bien une entreprise
qui aura été intéressée par la démarche. Cette aliénation devra bien évidemment avoir
emportée l'adhésion des parties, à savoir la CCI et la CUC. L'avantage pour un industriel est ici
de gagner 4 à 6 mois sur un projet de construction qui en nécessite souvent une douzaine.
La démarche semble intéressante dans la mesure où il s'agit d'un nouvel outil qui apporterait
une réelle plus-value parfaitement complémentaire à ce qui existe en la matière. Par ailleurs, la
CCI CC mettrait en œuvre une communication spécifique sur le projet envisagé dans le cadre
de ce Pac-Immo-Entreprise sur la Communauté urbaine, avec des insertions particulières dans
les documents de communication économiques et par l'implantation sur la zone d'un panneau
de type 4x3 présentant le projet, ainsi que les logos des partenaires concernés. C'est donc
aussi une façon supplémentaire de communiquer sur la zone et d'œuvrer à sa
commercialisation.
Pour que cela fonctionne correctement, il faut bien entendu, une parfaite entente entre les
acteurs. En effet, il faut de prime abord, que le projet d'implantation soit cohérent avec la
stratégie de la collectivité tant en matière de type d'activité accueillie que de type de
construction réalisée. Il faut donc qu'il y ait une réelle concertation entre les parties et une
information transparente de part et d'autre et ce, de la réalisation du dossier de permis de
construire jusqu'à l'identification du prospect. Par ailleurs, en cas de nécessité pour la
collectivité de reprendre le terrain dédié à ce dispositif et d'annuler l'option déposée, les parties
pourront d'un commun accord, décider de résilier la promesse de vente liant les parties
moyennant toutefois le remboursement des frais engagés par la CCI pour la réalisation des
études préalables (études de sol...), les frais d'architecte et les frais de publicité, soit un
montant
de
11 000 euros HT.
Dans le cas où ce dispositif serait adopté par la Communauté urbaine, la parcelle n°15 du parc
d'activité de Bénécère serait envisagée par les parties dans la mesure où sa superficie
2
2
d'environ 3 800 m est tout à fait adaptée à l'accueil d'un bâtiment industriel d’environ 1 000 m .
Le Bureau ayant émis un avis favorable, le Conseil est invité à :

adopter la mise en place de cet outil sur la parcelle n°15 du Parc d’activité de Bénécère et
la signature d’un compromis de vente avec la CCI Cherbourg-Cotentin,

dire que la recette résultant de la vente effective du terrain sera imputée au budget
principal sur le compte : 024-90-608E ligne de crédit n°13227,

dire qu'en cas de résiliation de la promesse de vente, du fait de la Communauté urbaine
de Cherbourg, à inscrire au budget le remboursement à la Chambre de commerce et
d'industrie Cherbourg Cotentin des frais engagés par cette dernière selon les modalités
exposées ci-dessus et dans la limite de 11 000.00 € HT.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1
délibéré, le conseil adopte.
ère
commission et après en avoir
Le Président
André ROUXEL
Pièce jointe : 1 plan parcellaire -
Conseil de communauté
Séance du 29 novembre 2012
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
35
22 novembre 2012
6 décembre 2012
CERTIFIE EXACT
Le Président,
André ROUXEL
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil douze, le vingt neuf novembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - M. CAUVIN (départ 18h47) - Mme LECRES
- M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - ARRIVE (départ 19h06) - BERNARD LEMARCHAND - HOULLEGATTE, Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - DOUILLOT
- DUPONT - Mmes GESNOUIN - GODIN - MM. GOUREMAN - HARANT - HUBERT - LELOY
(départ 19h20) - LERECULEY - Mme LERENARD - MM. LEVALLOIS - NOLLEAU Mmes PICOT - PINABEL - MM. POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme VAYER M. VIGNET, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. MAGHE (mandataire : M. BIGOT) - M. LE MIEUX (mandataire :
M. LAGARDE) - M. ARRIVE (mandataire : Mme DUPONT-MORRAL dès son départ) M. CORBIN (mandataire : M. ROUSSEL) - Mme GODEFROY (mandataire : Mme LECRES) Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN) - Mme HARDY (mandataire : Mme PINABEL) Mme HELIE - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. LELOY (mandataire : M. CIVILISE dès son
départ) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - Mme LOISEL (mandataire :
Mme PICOT) - M. LOUISET - M. MAGALHAES - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL A.) Mme THEVENY (mandataire : M. CHENINA) - M. TISON (mandataire : M. LEBOURGEOIS) La séance est publique, M. ROUSSEL est secrétaire de séance.