Etude technique, économi

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2010/043
Séance du 26 mars 2010
Etude technique, économique et juridique sur la mise en place d'une structure
départementale regroupant les collectivités productrices et distributrices d'eau
potable du Département de la Manche
MM.,
Afin de répondre aux enjeux de l’alimentation en eau potable du département de la Manche,
les collectivités productrices d’eau potable se sont réunies pour examiner, sur la base du
schéma départemental existant, les modalités d’un travail partenarial.
Dans ce cadre, il a été proposé de réaliser une étude, d’organiser une réflexion visant à
créer une structure départementale, dont l’objet est de caractériser les actions fédératrices.
L’étude devra analyser la faisabilité juridique, les aspects économiques et financiers d’un tel
projet, les avantages et les contraintes. A l’issue de l’étude les collectivités resteront libres
dans leurs choix.
La maîtrise d’ouvrage de l’étude est assumée par un groupement de commandes de 13
collectivités productrices et/ou distributrices d’eau potable dans le département :
- Communes de Avranches, Granville, de Lessay,
- Communautés de communes de l’agglomération Saint Loise et de Montmartin sur mer,
- Communauté urbaine de Cherbourg,
- Syndicat de production d’eau du Centre Manche (SYMPEC), de l’Isthme du Cotentin
(SYMPIC) de la Côte des Isles,
- Syndicat mixte AEP Baie Bocage,
- SIAEP Pierrepontais et SIAEP Saint Hilaire du Harcouët, SIAEP Val de Saire.
La constitution définitive du groupement peut évoluer d’ici la notification du marché. Le
coordonnateur du groupement est le SYMPEC.
Le pilotage de l’étude est effectué par des représentants des collectivités du groupement.
Le contenu de l’étude est le suivant :
Phase 1 : diagnostic et prise en compte des attentes des collectivités
Phase 2 : identification et évaluation des actions du schéma d’eau potable pouvant être
confiées à une structure départementale
- objectif 1 : optimisation de la gestion globale des ressources en eau : action à mener
pour mettre en œuvre une véritable politique de suivi et de surveillance de la
ressource en eau.
- objectif 2 : sécurisation de l’approvisionnement en eau : disposer d’une solution de
secours à partir des secteurs techniques fonctionnels identifiés par zonage
géographique.
- objectif 3 : infrastructures d’intérêt départemental compétence transport d’eau :
réaliser des infrastructures majeures de sécurisation.
- objectif 4 : niveau de qualité d’eau distribuée compatible avec la mise en place d’
interconnexions : niveau de qualité équivalent des eaux échangées.
- objectif 5 : engagement d’une politique de solidarité financière pour les achats et
ventes d’eau, pour créer un fonds départemental pour certains aménagements.
Phase 3 : analyse économique et expertise juridique des différents axes fédérateurs et des
compétences envisageables
- axe 1 : appui technique et financier : des collectivités souhaitent bénéficier d’une
assistance à maîtrise d’ouvrage et de missions amont du fait de la disparition des
services de l’Etat.
- axe 2 : mise en place et suivi d’une politique globale de l’eau dans le département.
- axe 3 : maîtrise d’ouvrage des infrastructures d’intérêt départemental.
- axe 4 : organisation de la solidarité financière en complément d’infrastructures
d’intérêt départemental pour les mises à niveau des usines de traitement d’eau.
Phase 4 : proposition d’organisation envisageable
Le SYMPEC, coordonnateur du groupement de commandes, a procédé à une consultation
des prestataires compétents pour mener une telle étude. Elle a retenu l'offre de Service
Public 2000 associé aux cabinets LANDOT et GINGER pour un montant de 113 028,00 €
H.T.
L'Agence de l'Eau Seine Normandie finance cette opération à hauteur de 70%. Le conseil
général de la Manche subventionne également 10% du montant de l'étude. Le solde, soit
20%, reste à répartir à parts égales entre les collectivités du groupement. Ainsi, la part de la
communauté urbaine serait voisine de 1 740,00€ H.T.
Le bureau de communauté réuni le 11 mars a émis un avis favorable à cette participation
financière.
Ceci étant exposé, le conseil est invité :
- à autoriser le versement de la participation communautaire pour la réalisation de cette
étude,
- à donner son accord sur le principe de l'engagement de l'étude,
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3ème commission et après en avoir
délibéré, le conseil adopte.
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
Conseil de communauté
Séance du 26 mars 2010
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
39
19 mars 2010
2 avril 2010
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil dix, le vingt six mars, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL - Mme LECRES - MM.
CAUVIN - LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ
(départ : 16 h 33) - MM. LAGARDE - CHENINA - CIVILISE - BERNARD - LE MIEUX LEMARCHAND - MAGHE, Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - DOUILLOT EUGENE - Mmes GESNOUIN - GODIN - GOSSELIN - M. HARANT - Mme HARDY - M.
HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. LERECULEY - Mme LETOURNEUR - M.
LEVALLOIS - Mme LOISEL - MM. MAGALHAES - MONTECOT - Mme PICOT - MM. PINEL POUTAS - M. ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivée : 16 h 16),
conseillers communautaires
ABSENTS EXCUSES : M. ARRIVE (mandataire : M. LEBOURGEOIS) - M. CORBIN - M.
DUPONT (mandataire : M. EUGENE) - Mme GODEFROY (mandataire : M. ROUXEL JP) - M.
GOUREMAN (mandataire : M. ROUXEL A) - Mme HELIE (mandataire : M. CAZENEUVE) Mme HERY (mandataire : M. LEVALLOIS) - M. LELOY (mandataire : M. CIVILISE) - Mme
LERENARD - M. LOUISET (mandataire : Mme GODIN) - M. NOLLEAU
La séance est publique, Mme JOZEAU-MARGINE est secrétaire de séance.