ALTO : Fourniture d`un mini-finisseur - Autorisation de résilia

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2013/257
Séance du 19 décembre 2013
FOURNITURE D'UN MINI-FINISSEUR
AUTORISATION DE RESILIATION DU MARCHE POUR FAUTE
MM.,
La société MINI-BTP est titulaire du marché relatif à la fourniture d'un mini-finisseur
pour les besoins de la DVDU (service régie voirie).
La société a livré un mini-finisseur mais celui-ci ne répond pas au cahier des
charges du marché, ni aux notices techniques qui l'accompagnent, le rendant inefficace
quant à sa destination.
La prestation a fait l'objet d'une décision de rejet notifiée à l'entreprise le 25
septembre 2013.
En date du 09 octobre 2013, l'entreprise a repris le mini-finisseur. Une mise en
demeure d'exécuter la prestation a été adressée à l'entreprise mais celle-ci est restée
infructueuse.
Compte-tenu du fait que le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les
délais contractuels, il est proposé de résilier ce marché pour faute et sans versement
d'indemnité dans les conditions prévues par le CCAG FCS.
Cette résiliation deviendra effective à la date de notification à l'entreprise de la
décision de résiliation.
En conséquence, le Conseil est invité :
- à autoriser la résiliation pour faute et sans versement d'indemnité du marché
184/2012 lot 2 signé avec la société MINI-BTP d'un montant de 45 687,20 € TTC.
- à annuler l'engagement financier du marché.
- à autoriser le président à intervenir à tout acte lié à cette résiliation.
ème
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3
avoir délibéré, le conseil adopte.
commission et après en
Le Président
André ROUXEL
Conseil de communauté
Séance du 19 décembre 2013
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
40
12 décembre 2013
27 décembre 2013
CERTIFIE EXACT
Le Président,
André ROUXEL
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil treize, le dix neuf décembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL - M. CAUVIN - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CHENINA CIVILISE - ARRIVE - LEMARCHAND - MAGHE - HOULLEGATTE Vice-Présidents,
MM. BIGOT - CATHERINE (arrivée 17h32) - DOUILLOT - DUPONT - Mmes GESNOUIN GODIN - GOSSELIN-FLEURY - MM. HARANT - HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE
(arrivée 17h09) - MM. LELOY - LERECULEY - Mmes LERENARD - LOISEL - MM. LOUISET
(arrivée 16h58) - MAGALHAES (départ 18h42) - Mmes PICOT - PINABEL - MM. PINEL POUTAS - ROUSSEL - ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON - Mme VAYER M. VIGNET (arrivée 16h52) Conseillers Communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. BERNARD (mandataire : M. CHENINA) - M. LE MIEUX
(mandataire : M. LEPELLETIER) - M. CATHERINE (mandataire : Mme LERENARD jusqu'à
son arrivée) - M. CORBIN - Mme GODEFROY (mandataire : Mme THEVENY) M. GOUREMAN (mandataire : M. HARANT) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) Mme HERY (mandataire : M. DOUILLOT) - Mme HELIE - Mme JOZEAU-MARIGNE
(mandataire : M. LAGARDE jusqu'à son arrivée) - Mme LETOURNEUR - M. LOUISET
(mandataire : Mme GODIN jusqu'à son arrivée) - M. NOLLEAU (mandataire : M. HUBERT).
La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.