Office de tourisme de Cherbourg-Cotentin - Demande de

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2012/184
Séance du 04 octobre 2012
OFFICE DE TOURISME CHERBOURG COTENTIN - DEMANDE DE CLASSEMENT
MM.,
Les offices de tourisme font l’objet d’un classement en trois catégories suivant plusieurs
critères énumérés dans un arrêté du 12 novembre 2010, correspondant à l’accueil de la
clientèle (accessibilité, signalisation, horaires…), à l’information touristique (qualité et niveau
de diffusion de la documentation, service Internet et autres supports bilingues…), à la
capacité d’hébergement de la zone couverte par l’office, à l’organisation interne (aptitudes
professionnelles du responsable, présence d’un conseiller en séjour…), ou encore au plan
de promotion et de communication. Dès lors les offices de catégorie I correspondent à de
grosses structures ayant un bassin touristique d’envergure nationale ou internationale. Les
offices de catégorie II sont de taille moyenne et proposent des services variés ainsi qu’une
politique de promotion ciblée. Les offices catégorie III sont de plus petite taille avec une
équipe essentiellement chargée des missions d’accueil et d’information.
L’office de tourisme de Cherbourg a été classé trois étoiles par arrêté préfectoral du 26 juin
2006. Ce classement a été prononcé pour une durée de 5 ans. Il répondait aux anciens
critères définis par un arrêté du 12 janvier 1999. Il est donc arrivé à échéance.
Suivant l’article D133-21 du code du tourisme, la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement doit être prise
sur proposition de l'office de tourisme. L’article D133-22 indique que le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse la délibération, accompagnée
du dossier de demande de classement, au représentant de l'Etat dans le département. La
décision de classement est prise par arrêté du Préfet de Département dans un délai de deux
mois à compter de la réception du dossier complet.
L’office de tourisme a sollicité auprès de la Communauté urbaine le renouvellement de son
classement en 3 étoiles par courrier du 17 février 2011. Toutefois, suite à l’entrée en vigueur
de la réforme modifiant les critères de classement, le dossier n’a pu être instruit. Un
nouveau dossier a donc dû être établi afin de prendre en compte les nouveaux critères.
Suivant ceux-ci, l’office de tourisme « Cherbourg-Cotentin » peut prétendre à un classement
en catégorie II.
Il vous est en conséquence proposé de demander le classement de l’office de tourisme en
catégorie II.
Le conseil est invité à :


approuver la demande de classement de l’office de tourisme en catégorie II,
autoriser le Président à adresser la délibération et le dossier à Monsieur le Préfet de
Département.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1
délibéré, le conseil adopte.
ère
commission et après en avoir
Le Président
André ROUXEL
Conseil de communauté
Séance du 04 octobre 2012
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date
du 3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
34
27 septembre 2012
11 octobre 2012
CERTIFIE EXACT
Le Président,
André ROUXEL
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil douze, le quatre octobre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS M. LEPELLETIER -Mme LEJUEZ - M. LAGARDE - M. CHENINA - M. CIVILISE - M. ARRIVE M. BERNARD - M. LEMARCHAND - M. MAGHE - M. HOULLEGATTE, Vice-Présidents M. BIGOT - M. CATHERINE - M. DUPONT - Mme GODIN - M. GOUREMAN - M. HARANT
(arrivée à 17h07) - Mme HARDY - M. HUBERT - M. LELOY - M. LERECULEY Mme LERENARD - M. LEVALLOIS (départ 17h27) - Mme LOISEL - M. NOLLEAU Mme PICOT - M. POUTAS (arrivée à 16h44)- M. ROUXEL JP - Mme THEVENY - M. TISON
(départ 17h44 mandataire M. LEBOURGEOIS dès son départ) - Mme VAYER - M. VIGNET,
conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire M. LELOY) - Mme DUPONT-MORRAL
(mandataire Mme LEJUEZ) - M. LE MIEUX (mandataire : M. LAGARDE) - M. CORBIN - M.
DOUILLOT (mandataire : M. LEMARCHAND) - Mme GESNOUIN - Mme GODEFROY
(mandataire : Mme LECRES) - Mme GOSSELIN - Mme HELIE (mandataire M. CHENINA) Mme JOZEAU-MARIGNE - Mme LETOURNEUR (mandataire M. HARANT) - M. LOUISET
(mandataire Mme GODIN) - M. MAGALHAES (mandataire M. VIGNET) - Mme PINABEL
(mandataire Mme PICOT) - M. PINEL (mandataire M. ROUXEL) - M. ROUSSEL La séance est publique, Mme GODIN est secrétaire de séance.