Loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter » La Loi Badinter se veut

Loi du 5 juillet 1985, dite « Loi Badinter »
La Loi Badinter se veut faciliter et accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation.
Ses conditions d’application sont posées par l’Article premier :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un
contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à
moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways
circulant sur des voies qui leur sont propres. »
La Loi Badinter est aujourd’hui controversée, notamment en raison d’une jurisprudence étonnante ;
cependant il nous a semblé nécessaire, dans le cadre de la formation assurance, d’en présenter le texte
complet actualisé, disponible sur le site de Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068902&dateTexte=20100
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