Contraception d`urgence - DASS-NC

Transcription

Lettre n°1 d’information pharmaceutique de la Cellule Inspection de la
Pharmacie
I-
Veille réglementaire territoriale : textes juridiques locaux 2012 et 2013
Pharmacie : 5
Arrêté n° 2012-187/GNC du 9 janvier 2012 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie à Koutio
commune de Dumbéa.
Arrêté n° 2012-267/GNC du 7 février 2012 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie à
Robinson commune du Mont-Dore.
Arrêté n° 2012-269/GNC du 7 février 2012 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie sur la
commune du Mont-Dore.
Arrêté n°2012-271/GNC du 7 février 2012 portant enregistrement de la déclaration d’exploitation d’une officine de pharmacie sur la
commune de Dumbéa.
Arrêté n° 2012-4079/GNC du 13 décembre 2012 portant autorisation de création et de gérance d’une pharmacie à usage intérieur au
sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée « La Cordyline » à Nakutakoin, commune de
Dumbéa (p. 10070).
-
Médicaments : 10
Loi du pays n° 2012-5 du 2 mai 2012 relative à la prise en charge des médicaments (p. 3244).
Délibération n° 84/CP du 4 mai 2012 relative à la prise en charge des médicaments (p. 3569).
Arrêté n° 2012-1389/GNC du 12 juin 2012 fixant la liste de référence des groupes de médicaments génériques en Nouvelle-Calédonie
(p. 4169).
Arrêté n° 2012-1445/GNC du 18 juin 2012 portant autorisation de la propharmacie sur la commune de l’Ile des Pins.
Arrêté n° 2012-3329/GNC du 2 octobre 2012 fixant la liste de référence des groupes de médicaments génériques en NouvelleCalédonie (p. 7699).
Arrêté n° 2012-3931/GNC du 27 novembre 2012 modifiant l’arrêté modifié n° 2008-1345/GNC du 18 mars 2008 fixant la liste des
traitements d’aide au sevrage tabagique pouvant bénéficier d’une prise en charge partielle par le fonds autonome de compensation des
dépistages en santé publique (p. 9353).
Arrêté n° 2012-4091/GNC du 13 décembre 2012 portant autorisation d'acquérir, de détenir et de céder des médicaments et substances
classés comme stupéfiants (p. 10074).
Arrêté n° 2012-4093/GNC du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté n° 2000-141/GNC du 3 février 2000 fixant la liste des substances
classées comme stupéfiants (p. 10074).
Décret n° 2013-9 du 3 janvier 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis
et Futuna de diverses dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l’influence de substances ou de plantes classées
comme stupéfiants (p. 785).
-2Arrêté n° 2013-1097/GNC du 30 avril 2013 portant diverses mesures relatives à l’exercice de la profession de sage-femme et portant
modification de l’arrêté n° 2006-3461/GNC du 14 septembre 2006 relatif aux instruments, médicaments et dispositifs médicaux utilisés
ou prescrits par les sages-femmes (p. 3802).
-
Laboratoire d’analyse de biologique médicale : 4
Arrêté n° 2012-619/GNC du 20 mars 2012 portant autorisation d’ouverture d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale mutualiste
sur la commune de Nouméa (p. 2496).
Arrêté n° 2012-549/GNC du 13 mars 2012 portant autorisation d’ouverture d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale sur la
commune de Nouméa et modifiant l’agrément de la SELARL Alpha biologie (p. 2335).
Arrêté n° 2013-1083/GNC du 30 avril 2013 fixant les conditions de remplacement à titre temporaire des directeurs et
directeurs adjoints des laboratoires d'analyses de biologie médicale (p. 3795).
Arrêté n° 2013-1187/GNC du 14 mai 2013 portant approbation de la convention conclue entre les directeurs de laboratoires d’analyse
de biologie médicale et des organismes de protection sociale (p. 4090).
II-
Veille réglementaire métropolitaine (textes importants depuis 2010)
Biologie : 1
Ordonnance
n°2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20100115&numTexte=43&pageDebut=00819
&pageFin=00832
-
Médicaments : 4
Loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20111230&numTexte=1&pageDebut=22667&
pageFin=22683
Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne
d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la
falsification
de
médicaments
(rectificatif)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027179894&dateTexte=&categorieLien=id
Décision du 25 février 2013 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits
sanguins
labiles
Arrêté du 9 avril 2013 fixant la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine ou de l'alitrétinoïne
administrés
par
voie
orale
aux
femmes
susceptibles
de
procréer
-
Pharmacie : 3
Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120101&numTexte=20&pageDebut=00036
&pageFin=00038
Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des
professionnels
de
santé
pour
l'année
2013
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123217
Arrêté du 8 avril 2013 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
-
PUI : 1
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la
réglementation des stupéfiants dans les établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les
groupements de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article R.
5126-1 du code de la santé publique et les installations de chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à
l'article
L.
6322-1
de
ce
même
code
et
disposant
d'une
pharmacie
à
usage
intérieur
-3-
-
Sécurité sanitaire : 4
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer
dans
la
composition
des
produits
cosmétiques
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées
dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de
tatouage
Loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la
protection
des
lanceurs
d'alerte
(1)
III-
Point sur….la contraception d’urgence
Nous souhaitons faire le point ce mois-ci sur la dispensation de la contraception d'urgence au sein des
officines.
A la différence de la contraception hormonale régulière, la contraception d’urgence est délivrable en
pharmacie sans prescription médicale obligatoire. La France est le premier pays à avoir autorisé l’accès sans
ordonnance à la « pilule du lendemain » dès mai 1999. La loi du 13 décembre 2000 relative à la
contraception d’urgence prévoit que « les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et non
susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d’emploi ne sont pas soumis à
prescription obligatoire ».
Cette dispensation est encadrée sur le territoire calédonien par la délibération n° 187 du 17 mai 2006
relative à la délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence :
http://www.juridoc.gouv.nc/juridoc/jdtextes.nsf/%28webAll%29/DB4FCDD9A5F159FF4B257987007E10B3/$File/Deliberation_187_du_17-052006_ChG.pdf?OpenElement#search=%22contraception%20urgence%22
L'objectif de la contraception d'urgence est d'éviter le recours à une IVG ou à une grossesse non désirée.
Le pharmacien doit :
1- délivrer la contraception (NORLEVO ou LEVONORGESTREL) non soumise à prescription
médicale obligatoire (art. L. 5134-1 du code de la santé publique) dans un délai de 72 heures après un
rapport sexuel non protégé ;
2- cette dispensation est effectuée dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d'une
conversation à l'abri des tiers ;
3- le pharmacien doit prévoir un entretien qui permet de fournir à la mineure une information sur l'accès
à une contraception régulière, sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles et sur l'intérêt d'un
suivi médical ;
4- Cette information est complétée par la remise de la documentation dont dispose le pharmacien sur
ces sujets. Le pharmacien communique également à la mineure les coordonnées du centre de planification
ou d'éducation familiale ou, à défaut, le centre médico-social le plus proche.
Le décret métropolitain du 9/01/2002 relatif à la délivrance aux mineures de la contraception d'urgence :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020110&numTexte=10&pag
eDebut=00590&pageFin=00590
-4-
dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, prévoit que "La minorité à laquelle est subordonnée la
gratuité de la délivrance prévue à l'article L. 5134-1 est justifiée par une déclaration orale faite au
pharmacien par l'intéressée".
Nous vous rappelons qu'il est interdit à un pharmacien de demander une carte d'identité, pour vérifier un âge
ou une identité : seuls les policiers, les gendarmes et les douaniers peuvent le faire. Les pharmaciens qui y
recourent sont coupables d'abus de pouvoir.
En outre, toute délivrance codifiée "urgence contraception" vous sera remboursée : lorsque la délivrance à
une mineure de médicaments indiqués dans la contraception d'urgence a été effectuée, le pharmacien adresse
au gestionnaire du fonds de compensation en santé publique une facture trimestrielle établie.
Outre le dispositif prévu, il existe un autre médicament EllaOne (Ulipristal) dont l’AMM est la
contraception d’urgence sur prescription, dans les 120 heures (5 jours) suivant le rapport sexuel non
protégé :
http://www.emea.europa.eu/docs/fr_FR/document_library/EPAR__Summary_for_the_public/human/001027/WC500023671.pdf
Le rapport IGAS 2010 « La prévention des grossesses non désirées : contraception et contraception
d'urgence » http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000049/index.shtml
fait un état général du dispositif et analyse, notamment les résultats d’une enquête de terrain réalisée
en 2009 auprès des officines d’Alsace et font état des difficultés rencontrées et des propositions
d’amélioration.
En effet, le rapport constate que le modèle français de contraception, caractérisé par un très fort taux
de diffusion des méthodes médicales, ne présente pas l’efficacité qu’on pourrait en attendre. Par
ailleurs le rapport souligne le rôle crucial des pharmaciens (90% de la contraception d’urgence est
délivrées par les pharmaciens et 10% par les infirmières scolaires).
Le fonctionnement réel des dispositifs d’urgence n’a pas permis un accès plus aisé à la
contraception en routine : paradoxalement, la procédure d’accès à la contraception de rattrapage est
plus simple, pourtant son utilisation demeure trop limitée pour faire régresser le recours à
l’interruption volontaire de grossesse.
Nous restons disponibles pour toute information, votre analyse de terrain sur ce dispositif est la
bienvenue.
Laurence Chantoiseau
Pharmacien inspecteur de santé publique
Frédérique Ducrocq
Docteur en Pharmacie
Pour plus d’information, ou si vous souhaiteriez qu’un thème soit à l’étude prochainement,
n’hésitez pas à nous contacter, par courriel : [email protected], [email protected],
[email protected]
Par téléphone : 24 22 13 ou 24 37 27

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