ENJEUX LEGAUX DE LA CONSERVATION DES MAILS

ENJEUX LEGAUX DE LA CONSERVATION DES MAILS
La valeur probante des courriels
Les courriers électroniques peuvent avoir une valeur probante (Art. 1316 du Code civil
modifié par l’art. 1 de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation de la preuve aux technologies
de l’information et relative à la signature électronique). En effet, ils sont opposables dans le
cadre de procédures contentieuses et dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal,
administratif, commercial et partiellement droit civil). Il faut donc protéger la valeur juridique
des courriers électroniques. Pour convaincre un juge, ils doivent cumuler les conditions
suivantes :
le document doit être intelligible par lui (l’archivage des mails doit se faire dans un
format ouvert),
l’auteur du document doit être dûment identifié pour garantir la compétence juridique
(la validité de la signature électronique doit être assurée),
le document est établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir
l’intégrité c’est-à-dire à l’abri de toute altération et modification.
Par ailleurs, la nécessité de dater les échanges entre les administrations et les administrés et
entre les administrations elles-mêmes a été rappelée par la loi de 2000 et dans les décisions du
juge administratif. Ainsi, il convient de conserver, pendant une certaine durée, les opérations
de datation des échanges concernés. De plus, un courriel imprimé n’a aucune valeur juridique.
C’est le document électronique natif qui prime devant les juridictions.
Texte de la loi du 13 mars 2000 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629200
La protection de la vie privée
Cependant, l’obligation de conservation des documents par l’université est assortie de limites
fixées par la législation. Les lois suivantes fixent le cadre légal de la protection de la vie
privée :
L’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme traitant des données à
caractère personnel et étendu à la protection de la vie privée, de la liberté de
communication et du secret de télécommunication.
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http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E223E27564DBE86/0/CONVENTION_FRE_WEB.pdf
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des
traitements de données à caractère personnel :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/textes/CNIL-78-17_definitiveannotee.pdf
Le Code de la propriété intellectuelle, partie législative, première partie sur la
propriété littéraire et artistique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414
Le Code pénal, article 323-1 à 323-7 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DEA820EF42AE40116802418E
BB212534.tpdjo15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149839&cidTexte=LEGITEXT0
00006070719&dateTexte=20120424
La loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 9 juillet 2004 protégeant le secret des
correspondances émises par la voie des communications électroniques :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DEA820EF42AE40116802418E
BB212534.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006077781&dateTexte=20040709.
Ainsi, cinq principes doivent être respectés par l’université :
La transparence : toute personne doit être informée du fait qu’un système d’archivage
a été mis en place.
La finalité : les courriels sont conservés, selon la législation des archives, pour leur
valeur probante et administrative puis, le cas échéant, pour la documentation
historique de la recherche.
La proportionnalité : seuls certains courriels sont conservés pour une certaine durée.
La sécurité et la confidentialité : l’accès aux données doit être justifié.
Le droit d’accès et de modification : toute personne a le droit de savoir ce qui est
conservé à son sujet et de corriger toute information erronée, voire de supprimer des
informations illégitimes.
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