LA DÉLÉGATION DE POUVOIR LA LOI BADINTER

JURISPRUDENCE (suite)
LA DÉLÉGATION DE POUVOIR
OBLIGATION DE SECURITÉ
Un chef magasinier a reçu une délégation de pouvoir à effet de prendre toutes mesures et toutes
décisions en vue d’appliquer et de faire appliquer les prescriptions d’hygiène et de sécurité pour le
personnel et les tiers dans le dépôt ; La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour
d’appel en ce qu’elle dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Selon
l’article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction
de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres
personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ;En l’espèce le salarié, titulaire
d’une délégation de pouvoirs en vue d’appliquer et faire appliquer les prescriptions en matière
d’hygiène et de sécurité, s’était borné à s’enquérir du coût des réparations sans prendre aucune
mesure pour prévenir un accident ni faire procéder aux réparations qui s’imposaient d’une
mezzanine instable où circulaient des salariés,
(Cass Ch sociale 23 juin 2019)
DELEGATION DE POUVOIR TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ
Suite à un accident mortel d’un salarié qui s’est produit dans leur usine le directeur général et le
directeur de l’usine sont mis en cause pour homicides involontaires.
Une faute de surveillance caractérisée est retenue à l’encontre du directeur de l’usine. Il lui est
reproché d’avoir laissé les ouvriers travailler sur une chaîne de production dangereuse, en l’absence
de système de sécurité automatique. Mais il s’est avéré que les équipements de travail mis en
service ne répondaient pas aux normes prescrites par les textes en matière de sécurité.
Le directeur général, invoque pour s’exonérer de sa responsabilité un document intitulé «
Attestation » dans lequel il donnait pouvoir au directeur d’usine dans le cadre des fonctions de
président du CHSCT et de président de la délégation de personnel. Cette attestation ne portant que
sur la présidence, sans transfert de responsabilités propres en matière de sécurité d’un organisme
consultatif ne pouvait constituer une délégation de pouvoirs valable, n’étant pas établi que le
directeur d’usine disposait de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de
la mission prétendument déléguée.
En l’absence de délégation valable, la responsabilité du directeur général se trouve engagée.
En l’espèce la Cour retient un partage de responsabilité en raison de la faute de surveillance
caractérisée du directeur de l’usine étant avérée.
Cassation criminelle, 13 janvier 2009, no 08-85.058
LA LOI BADINTER
FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE – LOI BADINTER
La faute d’un conducteur adverse n’exonère pas le conducteur d’un véhicule de sa propre faute
dans l’appréciation des dommages subis. Dans un arrêt du 13 octobre 2005 - illustrant ce principe
en application formelle des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 - la Cour a l’occasion de le
rappeler, ainsi est cassé et renvoyé un arrêt de Cour d’Appel de Limoges qui reconnaissait que la
victime conduisait sous l’emprise d’un état alcoolique et de stupéfiant et qu’elle avait commis une
faute en relation avec son dommage faute qui aurait être appréciée abstraction faite du
comportement de l’autre conducteur impliqué..
(Cass. 2ème civile 13/10/2005 X et autre/ Y… - dans le même sens voir Cass. Ass. Plénière 6 /
4/2007 n°554 Macif Provence Méditerranée et autre /S. X. et autre).
LOI BADINTER
Le cumul de la qualité de victime et de conducteur en une même personne n’est pas un obstacle à
l’application de l’article L. 455-1-1 du Code de la Sécurité sociale.
Cass. Civ. 2ème 29 mars 2006 GAN Eurocourtage c/ Courret
CHARIOT ELEVATEUR - ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Lorsqu’un accident met en cause un chariot élévateur le dommage peut être considéré comme
résultant d’un fait de circulation ou de chargement selon que l’engin est en mouvement (fonction
circulation) ou en position de travail (fonction de travail).
(Cass. 1ère chambre civile 27 février 2001 n° 315 FS-D Les Forges de Courcelles / GAN et autres)
CAMION BENNE DEFECTUEUX – ACCIDENT DELA CIRCULATION
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR GARDIEN DU VÉHICULE
Un employeur et son technicien (qui en désamorce son dispositif de sécurité) en connaissance de
cause, confient un camion benne aux freins défectueux, à un salarié qui décédera à la suite d’un
accident causé par ce camion. Ils seront poursuivis et déclarés coupables pour homicides
involontaires. La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’Appel dans son appréciation
des circonstances de la cause au regard de l’article 4 de la loi du 5juillet 1885 (loi Badinter)
applicable à l’action exercée contre l’employeur, gardien d’un véhicule seul impliqué dans
l’accident de la circulation .comme au regard de l’article 1382 du Code civil applicable à l’action
exercée contre le tiers responsable.
((Cour de Cass. Ch. Crim. 4 décembre 2001).