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Plainte Transcription
Permis-Conduire@cotes
PREFECTURE DES COTES D'ARMOR DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la circulation et de la sécurité routières 02.96.62.44.10 [email protected] DEMANDE DE DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE NOM NOM D’EPOUSE PRENOMS LIEU DE NAISSANCE DEPARTEMENT DATE ADRESSE CODE POSTAL COMMUNE PRECISEZ CI-DESSOUS LE OU LES PERMIS DONT VOUS ETES TITULAIRE : CATEGORIE A1 A B1 B C D EB EC ED - NUMERO Motocyclettes légères Motocyclettes Tricycles, quadricycles Tourisme Poids lourds Transp.commun Remorques Super lourds Remorques (cat. D) .......................... ....................... .......................... ....................... .......................... ....................... .......................... ....................... .......................... ....................... .......................... ....................... .......................... ....................... .......................... ....................... .......................... ....................... L'ORIGINAL DU PERMIS A ETE PREFECTURE DE ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... ............................... EGARE VOLE EN MAUVAIS ETAT OUI MON ETAT CIVIL A SUBI DES CHANGEMENTS Si oui, par MARIAGE VALABLE JUSQU'AU ...................... ...................... ...................... ...................... ...................... ...................... ...................... ...................... ...................... (Joindre le permis de conduire) NON ADOPTION AUTRE (précisez) DIVORCE MON DOMICILE A CHANGE PAR LA DELIVRE LE OUI NON Je m'engage à restituer le permis de conduire égaré s'il me parvenait ultérieurement. Le permis égaré est invalidé, son usage serait frauduleux et susceptible de poursuites judiciaires. A ............................................... le ..................................... (signature) Place du Général de Gaulle – BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 DEMANDE DE DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE Pour obtenir un duplicata de permis de conduire, il convient d'adresser à cet effet à la préfecture du lieu de résidence, la demande établie au verso, dûment complétée. PIECES A JOINDRE : 1. Photocopie du livret de famille ou photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou photocopie du passeport en cours de validité ou extrait de l’acte de naissance 2. Deux photographies d'identité, tête nue, portant au dos vos nom et prénoms 3. En cas de perte ou vol du permis : Déclaration de perte enregistrée au commissariat de police ou à la gendarmerie 4. Pour un permis détérioré ou changement d’adresse : Le joindre à la demande 5. 1 enveloppe timbrée au tarif normal en vigueur, libellée à vos nom et adresse 6. Pour les titulaires de permis temporaires : Joindre la photocopie du dernier certificat médical 7. Pour les titulaires du permis D : Joindre la justification d'avoir exercé pendant 1 an l'activité de conducteur affecté soit : • au transport de marchandises sur véhicules dont le PTAC excède 3,5 tonnes • au transport de voyageurs Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (art. 441-5 du Code pénal). Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (art. 441-6 du Code pénal). Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié (art. 441-7 du Code pénal).
