Partie défenderesse: Office de l`harmonisation dans le - EUR-Lex

25.8.2012
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché inté­
rieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo
Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI,
intervenant devant le Tribunal: Alcon Inc. (Hünenberg, Suisse)
(représentant: M. Vidal-Quadras Trias de Bes, avocat)
C 258/17
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Medi GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 24 du 30.1.2010.
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de
recours de l’OHMI du 28 mai 2009 (affaire R 795/2008-1),
relative à une procédure d’opposition entre Dr. Robert Winzer
Pharma GmbH et Alcon Inc.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — Commission/
Nanopoulos
(Affaire T-308/10 P) (1)
Dispositif
1) La décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI), du 28 mai 2009 (affaire
R 795/2008-1), est annulée.
2) L’OHMI est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que
ceux exposés par Dr. Robert Winzer Pharma GmbH.
(«Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Devoir
d’assistance — Article 24 du statut — Responsabilité non
contractuelle — Articles 90 et 91 du statut — Présentation
de la demande indemnitaire dans un délai raisonnable —
Délai de réponse — Ouverture d’une procédure disciplinaire
— Critère exigeant une “violation suffisamment caractérisée”
— Fuites dans la presse de données à caractère personnel —
Absence d’attribution à un fonctionnaire de tâches correspon­
dant à son grade — Montant de l’indemnité»)
(2012/C 258/29)
3) Alcon Inc. supportera ses propres dépens.
Langue de procédure: le grec
Parties
(1) JO C 256 du 24.10.2009.
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2012 — medi/OHMI (medi)
(Affaire T-470/09) (1)
[«Marque communautaire — Demande de marque communau­
taire verbale medi — Motif absolu de refus — Absence de
caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), et
paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»]
(2012/C 258/28)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: medi GmbH & Co. KG (Bayreuth, Allemagne)
(représentants: H. Lindner, D. Terheggen et T. Kiphuth, avocats)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.
Currall, agent, assisté de E. Bourtzalas et E. Antypas, avocats)
Autre partie à la procédure: Fotios Nanopoulos (Itzig, Luxem­
bourg) (représentant: V. Christianos, avocat)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique
de l’Union européenne (première chambre) du 11 mai 2010,
Nanopoulos/Commission (F-30/08, non encore publié au
Recueil), et tendant, d’une part, à l’annulation de cet arrêt et,
d’autre part, s’il n’y a pas lieu d’annuler ledit arrêt, à fixer le
montant exact de l’indemnité.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché inté­
rieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement
S. Schäffner, puis G. Schneider, agents)
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que
ceux exposés par M. Nanopoulos dans le cadre de la présente
instance.
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de
recours de l’OHMI du 1er octobre 2009 (affaire R 692/2008-4),
concernant une demande d’enregistrement du signe verbal medi
comme marque communautaire.
(1) JO C 274 du 9.10.2010.