Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre 2006

30.12.2006
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 326/55
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre
2006 — Lichtwer Pharma/OHMI — Laboratoire Lafon
(Lyco-A)
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre
2006 — Peróxidos Orgánicos/Commission
(Affaire T-32/04) (1)
(«Concurrence — Ententes — Peroxydes organiques —
Amendes — Article 81 CE — Règlement (CEE) no 2988/74
— Prescription — Durée de l'infraction — Répartition de la
charge de la preuve — Égalitéde traitement»)
(«Marque communautaire — Procédure d'opposition —
Demande de marque communautaire verbale Lyco-A — Recevabilité du recours devant la chambre de recours — Frais de
procédure — Répartition»)
(Affaire T-120/04) (1)
(2006/C 326/118)
Langue de procédure: l'anglais
(2006/C 326/117)
Parties
Langue de procédure: l'allemand
Partie requérante: Peróxidos Orgánicos, SA (San Cugat del Vallés,
Espagne) (représentants: A. Creus Carreras et B. Uriarte Valiente,
avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
(représentants: A. Bouquet et F. Castillo de la Torre, agents)
Parties
Objet
Partie requérante: Lichtwer Pharma AG (Berlin, Allemagne) (représentants: H. Kunz-Hallstein et R. Kunz-Hallstein, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché
intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant:
J. Weberndörfer, agent)
Demande d'annulation de la décision 2005/349/CE de la
Commission, du 10 décembre 2003, relative à une procédure
d'application de l'article 81 CE et de l'article 53 de l'accord EEE
(Affaire COMP/E-2/37.857 — Peroxydes organiques) (JO 2005,
L 110, p. 44).
Dispositif
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI:
Laboratoire L. Lafon SA (Maisons-Alfort, France)
1) Le recours est rejeté.
2) La requérante est condamnée aux dépens.
Objet
(1) JO C 118 du 30.4.2004.
Annulation de la décision de la quatrième chambre de recours
de l'OHMI du 13 novembre 2003 (affaire R 1007/2002-4), en
ce que cette décision statue sur la répartition des frais exposés
aux fins des procédures d'opposition et du recours.
Arrêt du Tribunal de première instance du 16 novembre
2006 — Jabones Pardo/OHMI — Quimi Romar (YUKI)
(Affaire T-278/04) (1)
Dispositif
1) Le point 2 du dispositif de la décision de la quatrième chambre de
recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
(marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 novembre 2003
(affaire R 1007/2002-4) est annulé.
(«Marque communautaire — Procédure d'opposition —
Marque nationale verbale antérieure YUPI — Demande de
marque communautaire verbale YUKI — Motif relatif de refus
— Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b),
du règlement (CE) no 40/94 — Conclusions de l'OHMI —
Recevabilité»)
(2006/C 326/119)
2) L'OHMI est condamné aux dépens.
Langue de procédure: l'espagnol
(1) JO C 106 du 30.4.2004.
Parties
Partie requérante: Jabones Pardo, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Astiz Suárez, puis A. Tarí Lázaro, avocats)