30052016 Delegation unique du personnel, les regles changent

PAYS : France
DIFFUSION : 229638
PAGE(S) : 10
SURFACE : 29 %
PERIODICITE : Quotidien
30 mai 2016 - N°0216 - ECONOMIE
Délégation unique du personnel,
les règles changent
Désormais, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent regrouper en une structure unique le comité
d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène et de sécurité (CHSCT).
our un chef d'entreprise,le dialogue avec les salariésest toujours un exercicedélicat.Modification de l'oiganisation du travail,
évolution de la grille salariale,suppressiond'une prime, cas de discrimination ou de harcèlement... Les
sujetsà traiter sontlégion.Pour favoriser ce dialogue, différentes instancescohabitentau seindes entreprises de plus de 50 salariés : le
comité d'entreprise(CE) et lesdéléguésdu personnel(DP), notamment,
peuvent être réunis en une Délégation unique du personnel, ou DUP,
dans les entreprises allant jusqu'à
200 salariés.Cette mesure date de
1993 mais depuis la loi Rebsamen
d'août 2015,elle a subi desmodifications. Et le décret d'application
paru le 24 mars apporte les précisionsattendues.
P
« Il s'agit en quelque sorte d'une
simplification », explique Karine
Delannov, secrétairegénéral et responsable du pôle social chez CTN
France, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux
comptesbasé dansla métropole lilloise (Nord), et membre du groupement FranceDéfi. Désormais,le comité d'hygiène et de sécurité
(CHSCT) esten effet intégréà la délégation unique du personnel. La
nouvelle DUP est en outre étendue
aux entreprises comptant jusqu'à
300 salariés,contre200 auparavant.
différence estqueles mêmessalariés
cumulentplusieursmandats.
Conséquence immédiate ? « En
termesde dialogue social,remarque
Karine Delannoy,la DUP permetun
gain de temps en réunissanttout le
mondesurlessujetsà l'ordre dujour.
Onv examinetouteslesfacettesdela
vie en entreprise.» A l'issue d'une
réunion qui devra se tenir au minimum tous les deuxmois,lesreprésentants rendront un avis unique.
Quatre de ces réunions devront
porter sur des sujets relatifs au
CHSCT.
Des salariés avec plusieurs mandats
« La circulation de l'information est
C'est toujours le chef d'entreprise facilitée », renchérit Xavier Beijot,
qui décide de l'instauration d'une avocat associéchez OCEAN avoDUP après consultations des ins- cats. « Pour le chef d'entreprise,la
tancesreprésentativesdu personnel. DUP a aussi une conséquenceunDansle cadrede la DUP, lesDP, le portante: elle limite le nombrede saCE et le CHSCT conservent l'en- lariéstitulairesd'un mandatde représembledeleursattributions.La seule sentationdu personnel». Le nombre
Tous droits de reproduction réservés
PAYS : France
DIFFUSION : 229638
PAGE(S) : 10
SURFACE : 29 %
PERIODICITE : Quotidien
30 mai 2016 - N°0216 - ECONOMIE
de déléguésau seind'une DUP a en
effet étéfixé par le décretdu 24 mars
selonle nombrede salariésdansl'entreprise. Ainsi, calcule l'avocat en
prenant l'exemple d'une entreprise
de 250 salariés,« sansDUP, il faut
additionner le nombre de membres
du CE, les déléguésdu personnelet
les membresdu CHSCT ». Ce qui
fait au total 29 salariésconcernéset
protégés, dont un certain nombre
d'heuressontconsacréesà la délégation due personnel.« Avec la DUP,
note M Beijot ce nombre tombe à
cinq titulaireset cinq suppléants,soit
dix salariés.Il y a mécaniquement
moins de crédit d'heuresde délégation à leur accorder.»
Autre avantagepour le chef d'entreprise, selon Xavier Beijot :
« Lorsqu'uneexpertiseporteà la fois
sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur
dessujetsrelevant desattributionsdu
CHSCT, la DUP a recoursà une expertise commune. C'est moins cher
et plusrapide.» « Cependantne nous
leurrons pas, avertit Karine Delannoy.L'employeur estplus quejamais tenu à une obligation de transparence sur la stratégie de
l'entreprise. Par ailleurs, en cas de
climat socialdéjà tendu,la DUP peut
setransfonneren instrumentde blocage.»
•
ANNE-CLAIRE ORDAS
En partenariat avec
FRANCEDEFI
experts-et-decideurs.fr
Tous droits de reproduction réservés