Fiche DUP_002.fm - actuEL-CE

Pour la mise en
place ou le
renouvellement de
la DUP, on applique
les règles d’élection
du CE
Fiche
pratique
2
La délégation unique du personnel est mise en
place, ou renouvelée, par une élection. On
applique ici les règles prévues par le code
du travail pour l’élection du comité
d’entreprise.
C. trav., art. L. 2324-3 et s. et L. 2326-2
A jour au 28 août 2015
● L’élection de la délégation unique du personnel (DUP) se déroule comme
toute élection de CE
Il est dit que la délégation unique du personnel est composée de représentants élus dans les
conditions prévues pour l’élection des membres titulaires et suppléants du comité d’entreprise
(C. trav., art. L. 2326-2). Pour cette élection, qui va servir à élire les délégués du personnel
constituant la délégation du personnel au CE et au CHSCT, il faut donc appliquer les articles
L. 2324-3 et suivants du code du travail et les règles posées par la jurisprudence qui vont avec.
Lorsque l’employeur fait le choix d’une DUP, ce sont les résultats du premier tour de l’élection qui
sont pris en compte pour calculer les audiences syndicales et pour établir la liste des syndicats représentatifs. Il n’y a aucun changement sur ce plan par rapport à l’ancienne DUP.
Quelques rappels des grandes règles applicables à l’élection du CE, donc de la DUP :
● par défaut, les membres de la délégation unique du personnel sont élus pour 4 ans. Toutefois, un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut ramener le mandat à 3 ou 2 ans ;
● il s’agit d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les
salariés votent pour une liste et non pour tel ou tel candidat ;
● au premier tour, seuls les syndicats peuvent présenter des listes de candidats. Au second
tour, le monopole syndical tombe, on dit que les candidatures sont libres ;
● les élections se déroulent en principe sur la base d’un protocole d’accord préélectoral négocié avec les syndicats ;
● on constitue des collèges électoraux regroupant les salariés par grandes catégories. Chaque
collège est appelé à voter séparément pour les titulaires et les suppléants.
● le premier collège, qui regroupe les ouvriers et employés et le second collège, dans lequel
on trouve les ingénieurs, chefs de services, agents de maîtrise et assimilés :
● si le nombre de cadres est supérieur ou égal à 25, la constitution d’un collège cadre est obligatoire. Il y aura donc 3 collèges pour l’élection de la DUP.
Comme l’effectif de l’entreprise est par hypothèse inférieur à 500 salariés, il n’y a aucune obligation
de réserver un siège de titulaire au second collège des ingénieurs, chefs de service et cadres. C’est
regrettable car la nouvelle DUP exerce aussi les missions du CHSCT. Or, dans un CHSCT, il y a bien
un siège réservé à l’encadrement dans les établissements de moins de 500 salariés.
● Le nombre de représentants du personnel à élire au sein de la DUP dépend
de l’effectif de l’entreprise
Le nombre de délégués du personnel constituant la délégation unique est fixé par décret en
Conseil d’État (C. trav., L. 2326-2-1). À ce jour, ce décret n’a pas encore été publié au Journal
Officiel. D’après ce qui a été dit au moment des discussions de la loi Rebsamen du 17 août
2015, le nombre de représentants du personnel au sein de la délégation unique du personnel
devrait est fixé comme suit :
Effectif de l’entreprise
De 50 à 74 salariés
De 75 à 99 salariés
De 100 à 124 salariés
De 125 à 149 salariés
De 150 à 174 salariés
De 175 à 199 salariés
Guide CE
Nombre de titulaires
5
6
7
8
9
10
Nombre de suppléants
5
6
7
8
9
10
© Editions Législatives
2
Effectif de l’entreprise
De 200 à 249 salariés
De 250 à 299 salariés
Nombre de titulaires
11
12
Nombre de suppléants
11
12
Il faut le savoir, en DUP, il y a forcément une perte de représentants du personnel par rapport à ce
que pourrait être le nombre d’élus si les institutions représentatives du personnel restaient séparées.
Même le fait de passer d’une DUP ancienne formule à une DUP nouvelle formule, intégrant donc le
CHSCT, fait perdre des élus. Il est toujours possible de négocier mieux. Le code du travail prévoit en
effet qu’un accord entre l’employeur et les syndicats qui doivent être invités à négocier le protocole
préélectoral peut augmenter le nombre de représentants du personnel constituant la délégation
unique (C. trav., art. L. 2326-2-1).
● En cas de DUP, la fonction de représentant syndical au CE est forcément
assurée par le délégué syndical
Comme l’effectif de l’entreprise est par hypothèse inférieur à 300 salariés, le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise revient obligatoirement au délégué syndical. En effet,
en dessous de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CE (C.
trav., art. L. 2143-22).
● Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure peuvent se
porter candidat à l’élection de la DUP
Les salariés mis à disposition ne peuvent pas être candidats aux élections du CE de l’entreprise
utilisatrice (C. trav., art. L. 2324-17-1), alors qu’ils le peuvent dans certaines conditions pour les
élections de délégués du personnel (C. trav., art. L. 2314-18-1). D’où la question de savoir s’ils
peuvent devenir membre d’une DUP ? Pour la jurisprudence, cela ne fait aucun doute, ils
peuvent se porter candidat aux élections de la délégation unique du personnel (Cass. soc.,
24 sept. 2013, n° 12-29.439).
À l’époque de cette jurisprudence, la DUP regroupait seulement le comité d’entreprise et les délégués
du personnel. Aujourd’hui, elle englobe en plus le CHSCT. Cela ne change rien, cette jurisprudence
demeure applicable.
● L’employeur peut être obligé d’organiser des élections partielles de DUP
dans certains cas
Des élections partielles de CE, et donc de délégation unique du personnel, doivent être organisées si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre d’élus titulaires se réduit de
moitié ou plus. Cette obligation ne s’applique pas si on est à moins de 6 mois de l’expiration
des mandats en cours. À moins de 6 mois, on estime en fait qu’on peut patienter jusqu’au renouvellement de l’institution (C. trav., art. L. 2324-10).
Observations
Pour aller plus loin...
씰 Sur le fonctionnement de la DUP, voir Fiche
pratique n° 3.
© Editions Législatives
La DUP peut être mise en place au niveau d’une unité
économique et sociale
Une unité économique et sociale, dont l’existence juridique a été
reconnue par convention ou par décision de justice, a la faculté de mettre
en place une délégation unique du personnel dès lors qu’elle occupe au
total moins de 200 salariés (Cass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.128). Dans ce
cas, toutes les sociétés formant l’unité économique et sociale renoncent
à leur CE et à leurs délégués du personnel.
À l’époque de cette jurisprudence, la DUP n’englobait pas le CHSCT et le
seuil à ne pas dépasser était de 200 salariés. On peut quand même
l’appliquer dans son principe à la nouvelle DUP.
Guide CE