Rôle du CHSCT - `Expert comptable du comité d`entreprise

Rôle économique du CE
Orientations stratégiques : l'expert du CE peut s'informer
sur le groupe
13/09/2016
Lorsque la stratégie de l'entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au
niveau du groupe, l'expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation
annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d'exiger la production par
l'employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de
l'entreprise au niveau du groupe.
CHSCT
La consultation irrégulière du CHSCT sur le PSE peut
être sans effet
13/09/2016
L'administration ne saurait donner son feu vert à la mise en œuvre d'un plan de
sauvegarde de l'emploi (PSE) si la consultation du CHSCT n'a pas été régulière. Sauf
si cette saisine du CHSCT n'était en réalité que facultative pour l'employeur, complète
le Conseil d'Etat.