La délégation unique du personnel

Juin 2016
La délégation unique
du personnel
En résumé
La loi relative au dialogue social du 17 août 2015 aménage la délégation unique du personnel (DUP) qui existait avant
cette loi pour les entreprises de 50 à 199 salariés (plus exactement depuis 1993) et qui permettait de regrouper les
délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise. La loi relative au dialogue social élargit le champ
d’application de la DUP aux entreprises de moins de 300 salariés et intègre le CHSCT. Ainsi, depuis le 25 mars 2016, date
d’entrée en vigueur du décret d’application, les employeurs des entreprises de 50 à 299 salariés peuvent opter pour la DUP
« nouvelle formule » et regrouper les délégués du personnel, les membres du CE et les membres du CHSCT dans une
instance unique, après avis des différentes instances. Les textes légaux prévoient les modalités de mise en place,
de composition et de fonctionnement de cette DUP nouvelle formule.
De plus la loi relative au dialogue social créé un nouveau droit pour les employeurs des entreprises de 300
salariés et plus qui peuvent regrouper par accord collectif majoritaire, les délégués du personnel, les membres du CE
et les membres du CHSCT : nous pouvons l’appeler la DUP conventionnelle. L’accord collectif majoritaire peut prévoir le
regroupement de ces trois institutions représentatives du personnel ou seulement deux de ces institutions,
soit 4 possibilités de regroupement. Les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement de cette
DUP conventionnelle sont prévues par l’accord sous réserve de respecter certains minima.
Enfin, le décret du 12 avril 2016 apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles le CE peut recourir à la
visioconférence, à l’enregistrement ou à la sténographie des réunions du CE, ainsi que le délai dont dispose le
secrétaire du CE pour établir et transmettre le procès-verbal de réunion.
La délégation unique du personnel
Nous avons une DUP à échéance juin 2018 et un CHSCT
à renouvellement en septembre 2016. Peut-on envisager une
DUP nouvelle formule dès septembre 2016 (date de renouvellement du CHSCT) ou faut-il attendre juin 2018 et donc faire
une prorogation du CHSCT jusqu’à cette date ?
Oui, vous pouvez envisager de mettre une DUP nouvelle formule
au moment du renouvellement du CHSCT soit en septembre 2016,
puisque dans ce cas la durée des mandats des membres de la
DUP (CE/DP) sera réduite de moins de deux ans. Cela dit, si vous
préférez, vous pouvez également choisir de proroger la durée des
mandats des membres du CHSCT et attendre juin 2018.
En cas d’échéance d’une instance, dans quel délai doit-on
organiser les nouvelles élections ?
Les textes légaux qui aménagent la DUP ne modifient pas la
réglementation en matière d’élections professionnelles. Par
conséquent, l’employeur doit toujours mettre en place un
rétroplanning en calant le premier tour des scrutins au maximum
15 jours avant la fin des mandats en cours.
Si les instances donnent un avis défavorable, peut-on
quand même mettre en place une DUP élargie ?
Tout à fait. L’employeur (entreprise de moins de 300 salariés) doit
en effet consulter les instances représentatives du personnel
avant d’opter pour la DUP nouvelle formule. Cela dit, l’avis des
IRP ne lie pas l’employeur qui reste maître de sa décision.
Quelles sont les conditions de fonctionnement de la DUP
ancienne formule ? Est-ce qu’on applique les règles de la
DUP nouvelle formule ?
Tant que la DUP «ancienne formule» est en place dans votre
entreprise, vous conservez les conditions de fonctionnement
propres à la DUP ancienne formule.
Pour une entreprise de plus de 300 salariés, j’avais vu
que le nombre de représentants était fixé à 12 mais dans
votre présentation il est indiqué 10...
En effet, dans les entreprises de 300 à 999 salariés, le nombre
de représentants prévu par le décret du 23 mars 2016 est de 10
titulaires et 10 suppléants.
Pour en savoir plus : http://bit.ly/28KUUBs
Si deux départements sont représentés, doit-on inviter les
Direccte des deux départements ?
Il semble que votre question porte sur la reconnaissance
d’établissement dictinct. En effet, à défaut d’accord entre
l’employeur et les syndicats, l’autorité administrative est bien
seule compétente pour procéder à la qualification d’établissement distinct (Cass. soc., 30 oct. 2013, n° 12-26.616). Dans ce
cas, la Direccte du siège de l’entreprise est compétente pour se
prononcer sur la reconnaissance de la qualité d’établissement
distinct (C. trav., art. R. 2322-1 et R. 2312-2). Le siège de l’entreprise, qui détermine la Direccte compétente, doit s’entendre
par le lieu où se situe la direction effective de l’entreprise même
s’il est différent de celui du siège social (CE, 29 mars 2000, n°
211353).
J’ai une DUP ancienne formule : dois-je maintenir les
anciennes règles (réunion tous les mois, heures de délégation, délai de convocation à 3 jours et non 8 jours, etc.) ?
Tant que la DUP «ancienne formule» est en place dans votre
entreprise, vous conservez les conditions de fonctionnement
propres à cette dernière.
Faut-il un accord d’entreprise pour proroger ou réduire le
mandat du CHSCT ?
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, il faudra prévoir la
prorogation ou la réduction de la durée des mandats au sein de
l’accord collectif majoritaire. En revanche, pour les entreprises de
moins de 300 salariés, il n’est pas nécessaire de signer un accord
collectif pour proroger ou réduire la durée des mandats (dans la
limite de 2 ans) de sorte que leur échéance coïncide avec la date
de mise en place de la DUP nouvelle formule. Dans ce cas, la
prorogation ou la réduction des mandats est de plein droit
(C. trav., L. 2326-1, al. 2 et 3).
Dans le cas d’une nouvelle DUP mise en place dans le
cadre d’une UES (liée à la fusion de deux sociétés), le mandat
en cours est-il transféré ou dissous de droit ? Faut-il refaire
des élections ?
La loi relative au dialogue social ne modifie pas les règles propres
à l’UES.
L’UES étant reconnue par accord entre les partenaires sociaux
des entreprises concernées ou par décision de justice du tribunal
d’instance, si la fusion des deux entités remet en cause l’UES
selon vous, il convient de saisir le tribunal d’instance soit pour
vous assurer du maintien de l’UES, soit pour demander son
annulation. Si le jugement aboutit à la disparition de l’UES, alors
il y aura automatiquement disparition des IRP communes et donc
de la DUP nouvelle formule.
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