Registre des délégués du personnel REGISTRE DES

Registre des délégués du personnel
REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL
Dates
Demandes des délégués du personnel
Noms des délégués
Dates
Réponse de l'employeur ou de son représentant
Nom de la personne
ayant répondu
L'employeur répond par écrit aux demandes des délégués du personnel, au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des délégués
et les réponses motivées de l'employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre (c. trav. art. L. 2315-12).
À noter : ce registre n'est soumis à aucun formalisme particulier. Il peut d'ailleurs s'agir d'un simple cahier aux pages numérotées, aucun modèle officiel n'étant
imposé. Toutefois, en proposant un registre, la loi semble exclure les feuilles volantes, qui n'offriraient pas suffisamment de garanties