Capacity Building Funding Guidelines
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Capacity Building Funding Guidelines
Lignes directrices relatives aux fonds de renforcement de l’expertise Les fonds de renforcement de l’expertise visent à faciliter le développement professionnel qui renforce l’expertise des fournisseurs de services de garde d’enfants agréés, des superviseurs, du personnel du programme/des responsables, des enseignants ressources pour l’enfance en difficulté et des membres bénévoles du conseil d’une garderie sans but lucratif pour soutenir la réalisation de programmes de qualité à l’intention des enfants de 0 à 12 ans. Les dépenses admissibles peuvent comprendre : • le développement professionnel conforme aux règlements pris en application de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et aux politiques du ministère (p. ex., mentorat et accompagnement, ateliers). • le développement professionnel ayant trait au programme, conforme au Comment apprend-on? Pédagogie de l'Ontario pour la petite enfance, et favorisant la pratique réflexive. • le développement professionnel lié à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants (p. ex., nutrition, secourisme, hygiène du milieu, maladies transmissibles, etc.). • Les congés pour activités professionnelles (si un personnel de suppléance est nécessaire), les congés, heures supplémentaires et charges salariales connexes pour permettre au personnel de participer à des activités de développement professionnel. Si un congé pour activités professionnelles est accordé, il faut fournir les noms du personnel de suppléance. • les frais de déplacement engagés pour assister à des activités de développement professionnel. Processus de demande La ville acceptera les demandes des fournisseurs de services de garde d’enfants qui ont un contrat de service valide avec la ville de Cornwall, Services de garde d’enfants. Le cycle de présentation de demandes de ces fonds est continu pour permettre à la Division de répondre aux besoins de la collectivité des services de garde d’enfants et fur et à mesure qu’ils se présentent. Les demandes seront acceptées l’année durant, mais on s’attend à ce qu’elles soient présentées dans les 45 jours suivant l’activité de développement professionnel. Toutes les demandes doivent être reçues tous les ans au plus tard le 30 novembre. La ville de Cornwall peut toutefois prendre en considération des demandes après cette date en cas de circonstances atténuantes. Page 1 de 3 Les demandeurs enverront le formulaire ci-joint, dûment rempli et accompagné des documents à l’appui pertinents, par la poste/télécopieur à : Services de garde d’enfants, C.P. 877, 340, rue Pitt, Cornwall (Ontario) K6H 5T9. Au cas où de nombreuses demandes de fonds de renforcement de l’expertise viseraient un site, les fournisseurs devront remplir un formulaire par demande de fonds. • les frais de formation doivent être corroborés par des factures originales comportant la mention « Paiement intégral », accompagnées d’une copie d’un chèque oblitéré ou d’une preuve de paiement. • les demandeurs dont la demande a été approuvée recevront une confirmation de l’allocation de fonds. • 100 % du paiement sera versé par virement automatique après l’approbation de la demande. * Veuillez noter remarque #2. • les devis et les coûts demandés par la ville doivent exclure les remboursements de la TVH, les rabais d’encouragement à l’efficacité énergétique, les remises, etc. • il est interdit aux fournisseurs de services de garde d’enfants d’utiliser une carte dividendes ou une carte avantages offrant un gain personnel (p. ex., Air Miles, points de fidélisation) pour faire un paiement. • toutes les allocations de fonds de renforcement de l’expertise doivent être utilisées par le fournisseur d’ici le 31 décembre de chaque année civile. • les fonds résiduels éventuels après l’achat des articles/services doivent être immédiatement signalés à la ville de Cornwall aux fins d’un remboursement. • le fournisseur sera responsable pour la différence des coûts qui dépassent les fonds approuvées pour les articles/services destinés à un objet spécial et à un réaménagement mineur des immobilisations. Remarque : La présente demande ne garantit pas le versement d’une allocation de fonds aux projets proposés. Le fournisseur conclut toute entente financière ou contractuelle à son risque et la ville n’assume aucune responsabilité vis-à-vis des investissements financiers pratiqués par le fournisseur avant la conclusion d’une entente contractuelle. Remarque #2 : Dans le cas d'une demande de mise à jour de compétences, de connaissances et de qualifications, la demande sera approuvée après preuve d’achèvement du cours. Une copie d'un relevé de notes officiel doit être fournie à notre bureau avant de pouvoir recevoir un paiement. Remarque no 3 : Lorsque les activités de développement professionnel ont lieu pendant les heures normales d’exploitation, les fournisseurs de services de Page 2 de 3 garde peuvent demander de se faire rembourser les frais engagés pour retenir les services d’un personnel de suppléance. Page 3 de 3