pls – pret locatif social

PRET LOCATIF SOCIAL
Destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au Prêt
Locatif à Usage Social (PLUS) dans des zones à marché tendu, le PLS ouvre droit à l’APL.
Ce prêt est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (uniquement pour les OPHLM, SAHLM et SEM)
et, par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle, à savoir : Crédit Foncier de
France, Dexia, Crédit Agricole, Crédit mutuel, Crédit coopératif.
LES CONDITIONS :
Le Prêt Locatif Social (PLS) s’adresse à tout investisseur, personne physique ou morale, qui acquiert un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à la location nue et à usage de résidence principale du
locataire pour une période de 15 ans. Sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire, le PLS
permet de bénéficier d’un prêt à un taux attractif et d’avantages fiscaux.
TABLEAU DES PLAFONDS DE RESSOURCE DU LOCATAIRE POUR L’ANNÉE 2008 :
CATÉGORIE MÉNAGE
PARIS + COMMUNES IDF HORS PARIS
LIMITROPHES
AUTRES RÉGIONS
Une personne seule
30.619
30.619
26.620
Deux personnes ne comportant aucune
personne à charge à l’exclusion des jeunes
ménages*
45.760
45.760
35.549
Trois personnes ou une personne seule avec
59.987
une personne à charge ou jeune ménage* sans
personne à charge
55.008
42.751
Quatre personnes ou une personne seule avec 71.621
deux personnes à charge
65.888
51.607
Cinq personnes ou une personne seule avec
trois personnes à charges
85.212
78.000
60.711
Six personnes ou une personne seule avec
quatre personnes à charges**
95.887
87.772
68.419
Personne suppl.
+10.683
+9.780
+7.632
*Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à 55 ans.
**Personne à charge :
- enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code
des Impôts
- ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et
ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de
l’impôt sur le revenu
- ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne
sont pas passibles de l’impôt sur le revenu.
Les montants indiqués dans ce tableau sont à comparer avec les revenus fiscaux de référence de l’année n-2.
LES AVANTAGES FISCAUX :
Un taux de TVA à 5,5% sur la construction neuve (au lieu du taux normal de 19,6%).
L’exonération de la taxe foncière durant :
- 15 ans sur les propriétés bâties (TFPB),
- 20 ans pour les logements répondant à certains critères de qualité environnementale,
- 25 ans dans le cadre du plan de cohésion sociale pour les opérations financées à l’aide d’un PLS entre le 1er juillet
2004 et le 31 décembre 2009,
- 30 ans pour les constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter de la date de publication de la loi
ENL.
La possibilité de cumuler avec le dispositif « Borloo » :
les bailleurs personnes physiques peuvent cumuler les avantages fiscaux découlant du dispositif Borloo, sous réserve
des conditions propres à ce régime, à savoir :
- l’amortissement du bien de 6% pendant 7 ans,4% pendant 2 ans et 2,5% pendant 6 ans
- la déduction spécifique sur les revenus locatifs de 30%.
EXEMPLE :
Un investisseur souhaite acquérir un logement de 2 pièces :
Il sélectionne sur notre réalisation de Coté Ouest à Montpellier, un appartement de 45m² avec une terrasse de 7,8 m² et
2 parkings pour un budget de 117000€.Cet investisseur pourra espérer percevoir un loyer mensuel de 460,31€.
Il organise son financement comme suit :
Apport de 10% soit 11700€, Financement PLS sur 59670€ soit 51% de 117000€, Taux 4,82% avec 0,36% assurance sur 15
ans soit 484€ mensualités*, Financement libre sur les 45630€ restants, Taux 4,75% avec 0,36% assurance sur 15 ans soit
369€ mensualités*
Son effort mensuel sera de 392,7 €.
* Simulation non contractuelle.