Les Conditions pour une acquisition en TVA 5.5%

CONDITIONS D’APPLICATION
TVA 5,5% au 1er Janvier 2015
PLAFONDS EN ZONE ANRU POUR L’ANNEE 2015
Achat en résidence principale
Conditions pour bénéficier d’une TVA réduite à 5.5%
Plafonds pour les contrats de réservation signés à partir du 1ER JANVIER 2015
CATEGORIE DE MENAGE
Plafond 2015
Une personne seule
29 014.00€
Deux personnes sans personne à charge sauf Jeune Ménage*
38 746.00€
Trois personnes ou une pers. Seule avec une pers. à charge** ou jeune ménage sans
personne à charge
46 596.00€
Quatre personnes ou un pers. seule avec deux pers. à charge
56 251.00€
* Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au
plus, égale à 55 ans.
** Personne à charge :
- enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son
concubin) charge au sens du Code des Impôts
- ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son
concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail
dans la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu
- ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de
son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux
d’incapacité permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas
passibles de l’impôt sur le revenu.
Les montants indiqués au tableau sont à comparer avec les revenus fiscaux de
référence de l’année N-2.
Si vous revendez votre bien dans les 10 années suivant votre acquisition, vous devrez
reverser la différence de TVA (soit 14.5%) diminuée d’1/10ème par année dès la première
année suivant l’achèvement.
En revanche, le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause dans les cas
suivants :
-
Décès
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 kms entre le nouveau
lieu de travail et le logement en cause
Chômage d’une durée supérieure à un an
Invalidité
Séparation : divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.
NB : TVA 7%
Depuis la Loi ENL du 13 Juillet 2006, modifiée par la loi de finances du 29 décembre 2013, les opérations
d'accession sociale à la propriété d'un logement neuf entièrement situées entre la limite des 300 et la limite des
500 mètres des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine avec l’Agence Nationale de
Rénovation Urbaine (ANRU) bénéficient d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit à 7% lorsque la
demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 (Article 29-III-B de la loi de
finances n°2013-1278 du 29 Décembre 2013).
PLURIEL Conseils Tél : 04 - 67 - 72 - 22 - 92
47 Quai du Verdanson - 34090 MONTPELLIER
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