PRET LOCATIF SOCIAL 2014 Contribuables concernés

Contribuables
concernés
Investissements
éligibles au dispositif
Conditions relatives à
la location du bien
immobilier
Plafonds de loyers
mensuels par m² de
surface utile
Calcul de la surface
utile
Plafonds de ressources
du locataire
PRET LOCATIF SOCIAL 2014
Contribuables domiciliés fiscalement en France et à l’étranger.
Acquisitions à titre onéreux de locaux à usage de logement donnés en location dans
certaines conditions.
Conventionnement
Une convention doit obligatoirement être signée entre l'État et l’investisseur bénéficiaire
du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire
et des locataires du ou des logements concernés. La convention est consentie pour une
durée au moins égale à la durée du prêt mais elle ne peut être inférieure à 15 ans ni
supérieure à 40 ans. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de la
convention.
Conditions de ressources du locataire
Pendant toute la durée de la convention, l’investisseur s'engage à louer à des personnes
qui, au jour de l'entrée dans les lieux, ont des ressources nettes annuelles imposables ne
dépassant pas 130 % du plafond applicable au prêt locatif à usage social (PLUS).
Occupation des lieux
Les logements doivent être occupés à titre de résidence principale. Ils ne peuvent être
loués ou occupés à quelque titre que ce soit ni par les ascendants ou les descendants, ni
par ceux du conjoint, ni par le conjoint du signataire de la convention.
Plafond de loyer
Pendant toute la durée de la convention, l’investisseur s'engage à respecter des plafonds
de loyers ne dépassant pas 150 % de ceux applicables aux logements locatifs sociaux
PLUS sans application des marges locales (exprimés en m² de surface habitable).
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
13,00 €
10,00 €
8,61 €
8,26 €
7,67 €
Loyer maximal des opérations PLS = (Plafond de loyer) x (Coefficient de structure)
Le coefficient de structure est égal à 0,77 x [1 + 20m² / surface utile du logement]
Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres
+ moitié de la surface des annexes (caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs, celliers,
et, dans la limite de 9 m², terrasses accessibles en étage ou sur ouvrage enterré).
Ile de France hors
Paris et
Paris et
Composition du foyer
communes
Autres régions
communes
limitrophes
limitrophes
1 personne seule
29 925 €
29 925 €
26 017 €
2 personnes ne
comportant aucune
personne à charge à
44 724 €
44 724 €
34 743 €
l'exclusion des jeunes
ménages (1)
3 personnes ou 1
personne seule avec 1
personne à charge (ou
58 629 €
53 763 €
41 782 €
(1)
jeune ménage sans
personne à charge)
4 personnes ou 1
personne seule avec 2
69 999 €
64 397 €
50 440 €
personnes à charge
5 personnes ou 1
personne seule avec 3
83 283 €
76 233 €
59 336 €
personnes à charge
6 personnes ou 1personne
93 717 €
85 787 €
66 872 €
seule avec 4 personnes à
charge(2)
Personne supplémentaire
+ 10 442 €
+ 9 559 €
+ 7 459 €
(1) Jeune ménage : couple sans personne à charge dont la somme des âges est, au plus, égale à
55 ans.
(2) Personne à charge :
enfants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à
charge au sens du Code des Impôts ;
ascendants du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin)
de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans la mesure
où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu ;
- ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire, de son
conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité
permanente est d’au moins 80% et dont les ressources ne sont pas passibles de l’impôt
sur le revenu.
Avantages fiscaux
Conditions financières
Régime de la TVA à taux réduit
Les bailleurs qui financent leur opération au moyen d’un PLS bénéficient du taux réduit
de TVA à 5,5 % :
- pour l'acquisition des terrains à bâtir destinés à la construction de logements
sociaux ;
- pour la vente de logements sociaux neufs ;
- pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux agréés par le
préfet ;
- pour les travaux de réhabilitation, d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement réalisés dans les mêmes logements après décision favorable du
préfet.
En cas de rupture de la convention conclue avec l’Etat pendant les 15 ans qui suivent
l’acquisition du bien, le complément de TVA résultant de la différence entre le taux
réduit et le taux normal doit être reversé à l’Etat.
Exonération de taxe foncière
Les opérations financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d’un PLS sont
exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 25 ans à
compter de l’année qui suit celle de leur réalisation.
L'exonération n'est pas appliquée ou est supprimée lorsque notamment :
- le prêt locatif social est remis en cause ;
- la convention conclue avec l’Etat est résiliée ;
- l’immeuble est affecté à un usage autre que l'habitation locative à caractère social.
Le montant du prêt
Le montant minimum du prêt est égal à 50% du prix de revient de l’opération. Il peut
couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions.
Taux du prêt et durée d’amortissement
Taux révisable indexé sur le livret A. La durée d’amortissement est de 40 ans maximum,
avec option à 50 ans pour une quotité représentative de la charge foncière ou
immobilière. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant
des dispositions particulières, concernant notamment le remboursement (par échéances
constantes ou par amortissement constant), ou la durée de remboursement. Possibilité
de versement des fonds sous forme d’une période de préfinancement, d’une durée de 3
à 24 mois, qui donne lieu à un différé total de paiement des intérêts et du
remboursement du capital.
Canaux de distribution
Ces prêts sont distribués par les établissements de crédit adjudicataires des enveloppes
de prêts alloués chaque année.
Garanties exigées
L’établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie du prêt.