en 2016 profitez de la tva à 5.5% pour l`acquisition

EN 2016 PROFITEZ DE LA TVA À 5.5% POUR L’ACQUISITION VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE DANS LE NEUF SOUS
CONDITIONS DE RESSOURCES.
Cette réduction de TVA de 20% à 5.5% a été imaginée pour redynamiser certains quartiers et faciliter l’accession à la propriété.
Pour en bénéficier, il faut acheter un logement Neuf, destiné à votre résidence principale et que la résidence se situe dans un quartier faisant l’objet d’une
convention de rénovation urbaine passée avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine,ANRU (liste des quartiers : www.anru.fr). Cette TVA à 5.5% ne
s’applique donc que dans certains quartiers ou, dans un périmètre de 300 mètres alentour de ces quartiers.
Un plafond de ressources a été fixé correspondant aux plafonds de ressources PLS majoré de 11%. Pour tout contrat préliminaire signé en 2016 (année
n), on prend en considération le revenu fiscal de référence de l’année 2014 (année n-2), voir tableau ci-dessous.
Nombre de personne destinées à occuper le logement
1 personne seule
29 019 €
2 personnes sans personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages*
38 753 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* sans personne à
charge**
46 604 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge**
56 262 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge**
66 185 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge**
74 592 €
Personne supplémentaire
+ 8 320 €
Quelles sont les avantages de la TVA 5.5% :
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Revenu fiscal de Référence 2014
Un budget attractif grâce au taux réduit de TVA.
Un prix au m² plafonné*** (de la surface utile).
Un financement compatible avec l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro.
Mise à jour 06/01/2016 – Document non contractuel
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA 5.5% :
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Résidence principale de l’acquéreur (occupée au moins 8 mois par an).
Quartier défini par l’ANRU.
Conditions de ressources (voir ci-dessus).
Le bénéfice du taux réduit de TVA sera remis en cause si l’une de ces conditions n’était pas respectée et notamment dès lors que le bien n’est plus destiné à
l’usage de résidence principale de l’acquéreur (ex. : résidence secondaire, usage locatif ou revente).
Et si vous revendez votre logement dans les 10 années suivant votre acquisition, vous devrez reverser la différence de TVA (soit 14.5%) diminuée d’1/10e par
année dès la 1ère année suivant l'achèvement.
En revanche, le bénéfice du taux réduit de TVA ne sera pas remis en cause dans les cas suivants :
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Décès ;
Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
Chômage d’une durée supérieure à un an ;
Invalidité ;
Séparation : divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité.
Tous les événements graves susceptibles de vous imposer la revente de votre logement, sont pris en compte, vous prenez donc peu de risque en bénéficiant
de cet avantage !
Particularité des conditions de ressources : si l’acquéreur était étudiant à n-2, disposait de peu ou pas de revenus et était rattaché au foyer fiscal de ses
parents : si ses ressources personnelles respectaient les seuils (voir tableau ci-dessus), il peut bénéficier du taux réduit. Dans ce cas, l’avis d’imposition de
ses parents, sur lequel figurent ses ressources personnelles, est suffisant comme justificatif.
** personne à charge : enfants du locataire, de son conjoint(ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) à charge au sens du Code des Impôts ascendants
du locataire, de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) de 65 ans ou plus et ascendants de 60 ans en cas d’inaptitude au travail dans
la mesure où leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu ascendants, descendants ou collatéraux au 2ème et 3ème degré du locataire,
de son conjoint (ou de son partenaire pacsé ou de son concubin) dont le taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % et dont les ressources ne sont
pas passibles de l’impôt sur le revenu. si garde alternée, l’ensemble des enfants est à prendre en considération.
***un prix au m² plafonné (de la surface utile) s’entend comme la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (balcon, loggia, terrasse (maxi
9m²), cave, cellier…) et dans la limite de 8m² de la moitié de la surface du garage ou parking faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant.
Mise à jour 06/01/2016 – Document non contractuel