Les aides au logement et la location entre
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Les aides au logement et la location entre
S E P T Lorsqu’il y a location d’un bien entre parents et enfants, la question se pose de la possibilité pour le locataire de bénéficier d’une aide au logement. Qu’en est-il ? E M B R E 2 Principe : les aides au logement ne peuvent être accordées pour une location entre ascendants et descendants : « L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du Code civil (PACS)». Exception : des situations particulières permettent au locataire, ascendant ou descendant, de bénéficier d’une aide au logement. * CAS DE L’INDIVISION Lorsqu’un logement est loué par une indivision, le locataire, ascendant ou descendant de certains indivisaires, pourra obtenir des aides au logement, uniquement si l’indivision est composée d’ascendants ou descendants mais aussi de personnes sans aucun lien de parenté avec le locataire. * CAS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE (SCI) Le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir une allocation logement dès lors que : un bail lie le locataire à la SCI, le montant du loyer est fixé aux conditions du marché, le règlement du loyer est effectif, le paiement des loyers fait l’objet de l’établissement de quittances. CONFIRMATION PAR LA CNAF Une circulaire CNAF indique que l’exclusion du droit à AL du locataire d’un logement appartenant à l’un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s’applique pas lorsque le logement loué appartient : - en indivision à un ascendant ou un descendant et à d’autres personnes que l’ascendant ou le descendant, - à une personne morale composée d’ascendants ou de descendants (SCI familiale). 0 ADIL 81 1 1 Résidence Leclerc - 3 Bd Lacombe 81000 ALBI 05.63.48.73.80 - Fax 05.63.48.73.81 E-mail : [email protected] Toutes nos publications sur : adil81.org Nouvel indice de référence des loyers : 2ème trimestre 2011 : 120.31 soit + 1.73% Imprimé et réalisé à l’ADIL - le 7 septembre 2011 Information donnée sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux