le prêt locatif social (pls)

LE PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS)
LES AVANTAGES DU
PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS)
Financement à long terme ou à très long terme (jusqu’à 40 ans, ou 60 ans maximum)
Avantages fiscaux (TVA 5,50% et exonération de TFPB pendant 25 ans)
Taux indexé sur le Livret A
Taux fixé par convention entre la CDC et la Crédit Agricole, par catégorie d’emprunteur
UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DU SECTEUR
LOCATIF SOCIAL (1)
Le Prêt Locatif Social (PLS) a vocation à financer des logements locatifs sociaux situés en
priorité dans des zones où le marché immobilier est « tendu ». Il peut également financer des
logements pour étudiants et la construction de structures d’accueil de personnes âgées et
handicapées (sous conditions).
Les logements ainsi financés sont comptabilisés dans le quota de 20% ou 25% selon les cas.
Il est réservé à des programmes :
d’achat de terrain* et de construction de logements neufs,
de construction seule de logements neufs,
de réalisation de dépendances de ces logements,
d’acquisition et de transformation en logements de locaux non destinés à l’habitation,
d’amélioration et de transformation de logements cédés à bail emphytéotique par l’Etat et
les collectivités locales,
de logements-foyers destinés à l’accueil des personnes âgées et handicapées,
d’acquisition de logements en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA),
d’acquisition avec travaux d’amélioration ou VEFA réalisée par un bailleur social dans le
cadre juridique de « l’usufruit locatif social »,
d’acquisition par les OLS de logements conventionnés appartenant aux filiales
immobilières de la CDC.
Les travaux de rénovation seuls sont donc exclus de ce dispositif.
*Le coût de la charge foncière peut faire l’objet d’un prêt spécifique dit « PLS foncier ».
UN PRÊT AUX CONDITIONS FINANCIÈRES
ATTRACTIVES
Montant du prêt : au minimum 50% (2) et au maximum 100% du prix de revient TTC de
l’opération, déduction faite des subventions éventuelles.
Durée d’amortissement maximale : 40 ans pour le PLS « construction » et 60 ans pour le
PLS « foncier ».
Période de préfinancement : optionnelle pour une durée minimum de 3 mois et maximum
de 24 mois ou 36 mois dans des cas dérogatoires bien spécifiques.
Mode d’amortissement : échéances constantes ou amortissement constant.
Taux d’intérêt : taux révisable, indexé sur le taux de rémunération du livret A (3).
Taux fixé par convention entre la CDC et la Crédit Agricole, par catégorie d’emprunteur.
UN PRÊT LOCATIF AIDÉ, BÉNÉFICIANT
D’AVANTAGES FISCAUX
Le financement d’une opération en PLS est soumis à l’obtention d’un agrément délivré par la
DDTM* ou un délégataire d’aide à la pierre, ce qui ouvre droit à :
une TVA réduite de 20% à 5,5% sur tous les éléments composant le prix de revient de
l’opération,
une exonération de taxe foncière pendant 25 ans, portée à 30 ans pour les constructions
réalisées par des organismes de logement social respectant un certain nombre de critères
environnementaux,
un conventionnement APL égal à la durée du prêt et d’une durée minimale de 15 ans.
En contrepartie de ces avantages fiscaux, l’emprunteur s’engage à respecter :
le critère d’occupation des lieux : à titre de résidence principale pour le locataire,
un plafond de ressources des locataires (4),
un loyer maximum (4).
* Direction Départementale des Territoires et de la Mer
UN PRÊT OUVERT À TOUS EMPRUNTEURS
Le PLS est ouvert à tout investisseur, personne physique ou personne morale de droit public
ou privé, qui réalise une opération locative éligible. Il peut donc en particulier être contracté
par les collectivités locales et établissements publics, les organismes de logement social et les
SEM immobilières.
Renseignez-vous auprès de votre chargé d’affaires pour connaître le détail et les conditions de cette offre dans votre Caisse
Régionale de Crédit Agricole.
(1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole, prêteur.
(2) Un financement PLS à hauteur de 50% est nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux (TVA réduite et exonération de TFPB).
Sans préjudice de ces avantages, l’emprunteur peut opter pour un financement bancaire classique dit « complémentaire », pour une
proportion comprise entre 0 et 50% du coût total de l’opération. Rapprochez-vous de votre Caisse Régionale pour bénéficier des
atouts de souplesse et de performance des financements Crédit Agricole et connaître les conditions offertes en « Prêt
complémentaire PLS ».
(3) Conditions financières pour le PLS faisant l’objet d’un agrément en 2009 : reportez vous supra « Les Plus ».
(4) Selon la réglementation en vigueur.