infos importantes - Garantie de construction résidentielle

INFOS IMPORTANTES
DESTINATAIRES : Entrepreneurs accrédités à la GCR
EXPÉDITEURS :
Département de l’enregistrement ET
Département de l’inspection et de la gestion des réclamations
DATE :
Le 23 février 2015
OBJET :
Renseignements importants relatifs à l’enregistrement des unités, à l’inspection, à
l’inspection préréception, aux formulaires de la GCR et au logo de la GCR à
utiliser par les entrepreneurs
1. ENREGISTREMENT DES UNITÉS
QUAND ENREGISTRER?
L’enregistrement de chaque bâtiment couvert par le plan de garantie et le versement de la
prime déterminée pour chaque catégorie de bâtiments selon la cote qui vous a été attribuée se
fait sans délai auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR) selon la première des
éventualités suivantes :
a)
b)
c)
à la signature du contrat préliminaire ou d’entreprise;
à la délivrance du permis de construction;
au début des travaux de construction du bâtiment.
Contenu de votre envoi à la GCR :

Formulaire d’enregistrement daté et signé (celui-ci diffère selon qu’il s’agit d’un bâtiment
détenu ou non en copropriété divise)

Paiement des frais d’enregistrement - Ces frais, qui sont taxables, varient selon votre cote
et le type de bâtiment (détails à l’annexe 1)

Documents relatifs à tous les bâtiments détenus en copropriété divise :
o Permis de construction (ou demande de permis)
o Titre(s) de propriété (ou entente concernant l’achat du terrain)
o Attestation de financement (entente, offre ou esquisse)
o Attestation d’assurance chantier
o Acte de copropriété (si disponible)

Documents techniques SUPPLÉMENTAIRES pour les bâtiments détenus en copropriété
divise comptant au moins six unités :
o Plan(s) d’architecture
o Plan(s) de structure
o Plan(s) mécanique(s) et électrique(s)
o Étude de sol complète
1
Mode d’envoi pour le formulaire et tous les documents requis :
-
Préférablement, par courriel à l’adresse électronique suivante :
[email protected]
Par la poste à l’adresse suivante :
Garantie de construction résidentielle
7171, rue Jean-Talon Est, bureau 200
Montréal (Québec) H1M 3N2
ENREGISTREMENT DU BÂTIMENT PAR LA GCR
Toute demande d’enregistrement est analysée par la GCR, qui procède, si les conditions sont
remplies, à l’enregistrement du bâtiment.
QUE FAIRE LORS DE LA SIGNATURE DES CONTRATS AVEC LES BÉNÉFICIAIRES?
Documents à fournir à la GCR pour tous les types de propriétés
-
-
Contrat préliminaire ou d’entreprise
Contrat de garantie
La somme de 300 $ pour le fonds de garantie et un montant de 50 $, lequel est requis
depuis le 1er janvier 2015 par la Régie du bâtiment du Québec. Ces deux montants sont
taxables.
Annexe(s) au contrat préliminaire ou d’entreprise, si nécessaire
Attestation d’acompte, si disponible
ÉMISSION DU CERTIFICAT DE GARANTIE
La GCR fait ensuite parvenir un certificat de garantie au ou à tous les bénéficiaires du plan, lequel
est accompagné d’un guide de la Régie du bâtiment du Québec relatif au Plan de garantie.
Pour tout renseignement supplémentaire relatif à l’enregistrement, veuillez communiquer avec la
GCR par courriel à l’adresse de courrier électronique suivante : [email protected].
2. INSPECTION
L’étape de l’inspection permet à la GCR de mieux suivre la qualité de la construction des
bâtiments couverts.
L’INSPECTEUR ET VOUS
À la suite de l’enregistrement d’un bâtiment, une inspectrice ou un inspecteur de la GCR
communiquera avec vous pour savoir à quelle étape vous en êtes rendu dans les travaux. Vous
serez alors invité à fournir des documents qui varient selon le type de bâtiment. Il prendra
généralement un rendez-vous avec vous à un moment qui vous conviendra, selon l’avancement
des travaux.
QU’EST-CE QUI SERA INSPECTÉ?
La vérification des plans et l’inspection des chantiers consistent à vérifier la conformité du bâtiment
et de ses diverses composantes aux codes, à la réglementation applicable, aux normes en vigueur
et aux règles de l’art.
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De façon générale on peut établir que la construction d’un bâtiment comporte les éléments
suivants :
•
Fondations
•
Structure
•
Toiture
•
Puits et installation septique
•
Plomberie
•
Mécanique
•
Électricité
•
Isolation thermique
•
Isolation acoustique
•
Enveloppe
•
Finition
Par ailleurs, la GCR apportera une attention particulière aux périodes clés de la réalisation du projet
de construction :
•
Lors de l’excavation ou avant le remblayage des fondations
•
Avant la pose des revêtements de murs (gypse)
•
À la fin des travaux de finition
Les éléments à vérifier à chacune des étapes sont les éléments présents sur les plans de construction
ainsi que les éléments en place, observables et accessibles au moment de l’inspection. Une seule,
deux, trois ou quatre inspections pourraient être effectuées sur un chantier selon les risques associés
à l’entrepreneur, au type de construction, aux technologies et aux matériaux utilisés, à la période
de l’année lors de laquelle se déroulent les travaux de construction ainsi qu’à l’emplacement et à
la région où se situe la construction.
Des éléments particuliers, déterminés être problématiques ou faisant l’objet de réclamations
fréquentes, peuvent faire l’objet de vérifications supplémentaires ou même systématiques. La
stratégie d’inspection est définie lors de l’élaboration du plan de travail de chaque inspecteur et
elle est mise à jour sur une base régulière. La planification des activités d’inspection tient
notamment compte des inspections réalisées par d’autres intervenants et de celles réalisées en
vertu d’autres programmes.
ET LA FRÉQUENCE DES INSPECTIONS?
Le nombre d’inspections varie selon la cote de l’entrepreneur.
TAUX D’INSPECTION SELON LA COTE DE L’ENTREPRENEUR
Cote de l’entrepreneur
AA
A
B
C
D
N (nouvel entrepreneur)
Unités de catégorie 1
10 %
15 %
30 %
60 %
100 %
100 %
Unités de catégorie 2
15 %
20 %
35 %
60 %
100 %
100 %
Unité de catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un
bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise
Unité de catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, détenu en
copropriété divise
À titre d’exemple, l’entrepreneur bénéficiant d’une cote A et prévoyant construire 100 unités
résidentielles au cours d’une année sera visité quinze fois par un inspecteur de la GCR. Les
inspections se déroulent dans l’une ou l’autre des unités, et ce, selon la fréquence déterminée au
programme d’inspection.
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QUELLES SONT LES ÉTAPES OÙ IL Y AURA INSPECTION?
Lorsqu’une seule inspection est requise pour un bâtiment, celle-ci est effectuée idéalement juste
avant la pose des revêtements de murs.
Lorsque deux inspections sont requises pour un bâtiment, celles-ci sont effectuées idéalement :
Juste avant le remblayage des fondations;
Juste avant la pose des revêtements de murs.
Lorsque trois inspections se révèlent requises pour un bâtiment, celles-ci sont effectuées
idéalement :
Juste avant le remblayage des fondations;
Juste avant la pose des revêtements de murs;
Entre la pose des revêtements de murs et la réception du bâtiment.
Lorsque quatre inspections sont requises pour un bâtiment, celles-ci seront effectuées idéalement :
Juste avant le remblayage des fondations;
Juste avant la pose des revêtements de murs;
Pour les deux autres inspections, à des degrés d’avancement différents entre la
pose des revêtements de murs et la réception du bâtiment (idéalement, avant le
bétonnage de la dalle sur sol et durant l’installation du parement extérieur).
Lorsque la construction du bâtiment est trop avancée pour permettre à l’inspecteur d’émettre une
appréciation technique valable, ce dernier a le pouvoir de pratiquer toutes les ouvertures
nécessaires pour lui permettre d’accomplir son travail aux frais de l’entrepreneur.
QUAND LE RAPPORT D’INSPECTION ME SERA-T-IL FOURNI ET QUE CONTIENDRA-T-IL?
Un rapport vous sera fourni dans les deux jours ouvrables suivant l’inspection. Une cote, variant de
« A » à « D », sera indiquée sur le rapport. À la suite de la réception de ce dernier, il vous appartient
de prendre les actions requises pour corriger les problèmes identifiés. Des demandes spécifiques
peuvent aussi être requises nécessitant, à titre d’exemple, une étude de sol ou une étude par une
firme d’ingénieurs. L’inspecteur reviendra par la suite pour constater les corrections effectuées.
QUEL EST LE COÛT DE L’INSPECTION ET QUAND CETTE SOMME SERA-T-ELLE FACTURÉE?
Fixé à 450 $, le montant pour chaque inspection sera facturé à la suite de la visite. Il inclut une visite
pour constater les corrections demandées, si applicable.
Pour de plus amples renseignements sur l’inspection, n’hésitez pas à envoyer un courriel à l’adresse
de courrier électronique [email protected].
3. INSPECTION PRÉRÉCEPTION
Il est nécessaire de procéder à une inspection préréception en compagnie du ou des
bénéficiaires du plan.
Ceci consiste à remplir, en compagnie du ou des bénéficiaires, le formulaire d’inspection
préréception de la GCR, lequel comprend la liste d’inspection préréception approuvée par la
Régie du bâtiment du Québec. Le bénéficiaire peut aussi, à ses frais, retenir les services d’un
professionnel du bâtiment pour l’accompagner.
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Une fois l’inspection préréception réalisée, le bénéficiaire dispose encore de trois jours pour ajouter
des éléments à la liste des travaux à corriger ou à parachever, à la condition qu’il n’ait pas encore
emménagé dans sa nouvelle propriété. Une fois le formulaire complété, le ou les bénéficiaires
doivent le signer et en conserver une copie.
Si vous ne parachevez pas les travaux ou ne corrigez pas les défauts ou les vices indiqués, une
réclamation pourrait être faite par le bénéficiaire.
Pour les parties communes, le formulaire d’inspection préréception des parties communes de la
GCR doit être complété par le professionnel du bâtiment désigné par le syndicat de
copropriétaires.
Dans tous les cas, vous devez faire parvenir une copie des formulaires d’inspection préréception
complétés, datés et signés à la GCR.
Pour tout renseignement supplémentaire relatif à l’inspection préréception, veuillez communiquer
avec la GCR par courriel à l’adresse de courrier électronique suivante :
[email protected].
4. FORMULAIRES
Vous retrouvez tous les formulaires dont vous avez besoin sur le site web de la GCR
www.garantiegcr.com en consultant le Portail des entrepreneurs ou la section Entrepreneurs.
Un bon de commande permettant d’obtenir des formulaires en papier autocopiant est aussi
disponible sur notre site web en version papier (à remplir à la main) ou dynamique (à remplir à
l’ordinateur). Le bon de commande doit être retourné par la poste accompagné d’un chèque ou
par courriel à [email protected] dans le cas où le paiement est effectué par carte de
crédit.
Les formulaires sont disponibles à la fois en français et en anglais.
5. UTILISATION DU LOGO DE LA GCR
Si vous souhaitez utiliser le logo de la GCR afin d’identifier que vous êtes accrédité, veuillez prendre
note que le logo spécifique de la GCR doit respecter certaines normes, dont une taille minimale
de ¾ de pouce à l’intérieur de la bande ACCRÉDITÉ GCR réservé aux entrepreneurs accrédités.
Vous pouvez désormais télécharger la bande ACCRÉDITÉ GCR en format jpg, via notre site web
www.garantiegcr.com à la section Entrepreneurs. Vous devrez accepter notre politique
d’utilisation du logo.
Voici les trois modèles :
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Pour obtenir tout autre format (ex. : eps), n’hésitez pas à envoyer un courriel à l’adresse de courrier
électronique [email protected].
Pour tout renseignement supplémentaire concernant les services de la GCR, vous pouvez vous
rendre sur le site web ou communiquer directement avec nous.
Suivez-nous sur Twitter : @GarantieGCR
ou via notre page Facebook :
GCR - Garantie de construction résidentielle!
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ANNEXE 1
TARIFS POUR L’ENREGISTREMENT SELON LA COTE DE L’ENTREPRENEUR
Cote de l’entrepreneur
AA
A
B
C
D
N (nouvel entrepreneur)
Unité de catégorie 1
1 050 $
1 100 $
1 200 $
1 450 $
1 550 $
1 550 $
Unité de catégorie 2
1 550 $
1 600 $
1 700 $
1 850 $
2 050 $
2 050 $
Unité de catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise, ou un
bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise
Unité de catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées, détenu en
copropriété divise
La somme de 300 $1, exigée depuis le mois d’août 2012 pour le fonds de garantie, ainsi que les frais
de 50 $1, requis depuis 1er janvier 2015 par la Régie du bâtiment du Québec, s’ajoutent aux tarifs
d’enregistrement à verser à la GCR.
Toutes les sommes sont taxables.
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