formulaire pour l`obtention du document d`appel d`offres de service

7171, RUE JEAN-TALON EST, BUREAU 200
MONTRÉAL (QUÉBEC) H1M 3N2
TÉLÉPHONE : 514 657-2333
NUMÉRO SANS FRAIS : 1 855 657-2333
TÉLÉCOPIEUR : 514 657-2334
[email protected]
FORMULAIRE POUR L’OBTENTION
DU DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES DE SERVICE
INSPECTION DE BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
1) Critères de base à la date du dépôt de l’offre de service (soumission) :
a) Posséder une structure d’entreprise légalement constituée, sous forme
d’incorporation, d’une société en nom collectif (s.e.n.c.) ou d’une société en
nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.)
ET
b) Compter au moins cinq (5) salariés à temps plein
Pour être éligible à soumissionner, les deux conditions devront être respectées.
2) Engagement de confidentialité
À titre de fournisseur potentiel de la Garantie de construction résidentielle (GCR),
l’entreprise pour laquelle je suis autorisé(e) à signer le présent engagement, par
l’entremise de ses associés, de ses administrateurs, de ses dirigeants, de ses
employés ou de tout autre représentant, s’engage à ne pas divulguer directement
ou indirectement le DOCUMENT D’APPEL D’OFFRES DE SERVICES EN INSPECTION DE
BÂTIMENTS DE LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE et à maintenir, dans
la plus stricte confidentialité avant, pendant et après un éventuel contrat, toute
propriété intellectuelle ou tout renseignement confidentiel ou exclusif de la
Garantie de construction résidentielle (GCR).
Après signature du présent engagement :
a) que je retournerai par la poste, accompagné d’un chèque de 75.00 $ au nom
de la Garantie de construction résidentielle, je recevrai le document ci-haut
mentionné par courriel;
OU
b) que je retournerai en format pdf, incluant un numéro de carte de crédit à
l’adresse suivante [email protected], je recevrai le document cihaut mentionné par courriel.
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Entreprise
Date
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Adresse de l’entreprise
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Prénom et nom de la personne autorisée
(en lettres moulées)
Titre
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Signature de la personne autorisée
Adresse de courrier électronique de la personne autorisée