Écho de la GCR, Définition – Dates de fin des travaux, Nouveaux tarifs

Si vous n'arrivez pas à lire ce courriel, cliquez ici pour le consulter en ligne.
Écho de la GCR - le 3 février 2016
L'Écho en bref
•
Nous vous invitons à remplir notre sondage au
sujet de l'Écho de la GCR.
•
Plusieurs peuvent confondre « Date de fin des
travaux » et « Date convenue de fin des travaux »
sur le formulaire d'inspection préréception. Pour
démêler le tout, la GCR vous explique la
signification de chacun de ces termes.
•
Entrée en vigueur des nouveaux tarifs
d'enregistrement. Depuis le 1er février, la grille
des tarifs d'enregistrement de l'année 2016 est en
vigueur.
Sondage - Écho de la GCR
L'écho de la GCR aura bientôt un an! Dans un souci d'amélioration continue de
cette infolettre, nous souhaitons vous consulter.
Six questions seulement! Vous pouvez le remplir en cliquant ici >
Nous comptons sur votre participation afin que les résultats reflètent votre
opinion.
Merci de votre participation!
Dates de fin des travaux
Une définition importante
Plusieurs d'entre vous nous ont posé la question suivante : «Quelle date dois-je
inscrire à la case « Date de fin des travaux » ?
La définition se lit comme suit : « la fin des travaux d’un bâtiment est le moment
où, suivant l'exécution des travaux de construction du bâtiment, celui-ci est
habitable et peut servir à l’usage auquel il est destiné » (art. 2110
C.C.Q.).Autrement dit, il s'agit du moment où les travaux sont terminés et à
partir duquel le bâtiment peut être habité.
Parallèlement, vous devez savoir que vous pouvez déclarer la date de fin des
travaux, même si certains éléments mineurs restent à parachever.
Bien sûr, tout cela est factuel, c’est-à-dire déterminable en vertu des éléments
de fait du dossier.
Une date primordiale pour la GCR
La date de fin des travaux est très importante, puisque c’est à partir de celle-ci
que débute la garantie de cinq ans applicable aux vices de conception, de
construction, de réalisation ou aux vices du sol (garantie de 5 ans).
À cet égard, la transmission du formulaire Avis de fin des travaux s'avère
essentielle, puisqu’il s’agit du moment où vous déclarez avoir terminé les
travaux. Toutefois, ce formulaire n’est pas le seul élément à prendre en
considération pour déterminer cette date, même s'il s'agit d'un élément très
important.
Image no 1
Source: Aperçu partiel du formulaire Avis de fin des travaux de la GCR (F100-01-2015)
À ne pas confondre!
Il ne faut surtout pas confondre la date de fin des travaux, déclarée par
l'entrepreneur au moment de compléter le formulaire Avis de fin des travaux avec
celle relative à la réception du bâtiment qui doit être inscrite au le Formulaire
d'inspection préréception.
La date de fin des travaux qui est inscrite par le bénéficiaire à la
sectionDéclaration de réception du Formulaire d'inspection préréception est la
date à laquelle le bénéficiaire déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans
réserve, lors de l’inspection préréception (Image no 2).
La date convenue de fin des travaux qui se trouve en bas du même formulaire, est
la date à laquelle vous vous entendez avec le ou les bénéficiaires pour
parachever les travaux, et ce, même si le bâtiment est habité.
Image no 2
Source: Exemple du Formulaire d'inspection préréception de la GCR (F130-05-2015)
En résumé :
•
•
Dans le formulaire Avis de fin des travaux vous devez indiquer :
o la date à laquelle vous déclarez avoir terminé les travaux.
Dans le formulaire d'inspection préréception le bénéficiaire doit
indiquer :
o la date de fin des travaux dans la section Déclaration de
réception, c'est-à-dire, la date à laquelle le ou les bénéficiaires
déclarent accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
o
la date convenue de fin des travaux, qui correspond à la date à
laquelle vous et le ou les bénéficiaires convenez que vous
devriez avoir terminé les éléments à corriger ou à parachever.
Nouveaux tarifs d'enregistrement
Depuis le 1er février 2016, les tarifs d’enregistrement ont été ajustés selon la
grille présentée ci-dessous.
*Les frais de 350 $ sont exigibles pour le fonds de garantie de la RBQ.
Catégorie 1 : Une maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée détenue ou non en copropriété divise,
ou un bâtiment multifamilial à partir du duplex jusqu’au quintuplex, non détenu en copropriété divise
Catégorie 2 : Un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre parties privatives superposées,
détenu en copropriété divise.
Si vous avez signé un contrat avec un acheteur avant le 1er février, mais que
vous avez effectué l'enregistrement de ce bâtiment après le 1er février 2016,
vous pourrez payer les tarifs d'enregistrement selon la tarification de
2015. Toutefois, l’enregistrement du bâtiment devra être complété dans les 30
jours suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle grille de tarification.
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous devez enregistrer toutes vos unités
selon la première des trois éventualités prévues par le Règlement sur le plan de
garantie des bâtiments résidentiels neufs, soit :
Ensemble, améliorons la qualité de la construction au Québec!
Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer
avec la GCR.
Téléphone : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333
Adresse de courrier électronique: [email protected]
La garantie, c'est
pas sexy?
N’hésitez pas à
afficher votre fierté
d’être accrédité et
partager la vidéo de
la GCR sur votre site
Web, Facebook ou
Twitter.
Affichez vos
couleurs!
Faites carrière à
la GCR !
Pour commander des
drapeaux, des
panneaux de lot, des
autocollants ou des
formulaires de la
GCR, consultez le
Portail des
entrepreneurs >
Consultez les offres
d'emploi disponibles.
Liste des emplois
disponibles >
© Garantie de construction résidentielle, tous droits réservés
Vous avez reçu ce courriel, car votre entreprise est accréditée à
la Garantie de construction résidentielle ou parce que vous avez souscrit
à notre liste d'envoi.
Garantie de construction résidentielle
7171, rue Jean-Talon Est, bureau 200, Montréal (Québec) H1M 3N2
Tel : 514 657-2333 ou 1 855 657-2333 (sans frais)
[email protected]
Vous désabonner de cette liste
Mettre à jour votre profil