Quel est le rôle du FICP (Fichier national des Incidents de

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Quel est le rôle du FICP (Fichier national des Incidents de
2008.19
8 mai
2008
Quel est le rôle du FICP (Fichier national des Incidents de
remboursement des Crédits aux Particuliers)?
Le FICP a été institué pour prévenir et traiter les difficultés liées aux
situations de surendettement.
Il est géré par la Banque de France et donne aux banques et aux sociétés
financières, qui seules peuvent le consulter, des informations sur les incidents de
paiement caractérisés*, survenus à l’occasion de remboursement de crédits
accordés à des personnes physiques, pour des besoins non professionnels.
Les organismes de crédit, les établissements bancaires, les services financiers de
la Poste, la Banque de France peuvent procéder à l’inscription sur ce fichier en cas
d’impayés.
Son rôle est d’enregistrer pour chaque incident de paiement caractérisé, les noms
patronymique et marital, prénoms, date de naissance, code géographique du lieu de
naissance ou le lieu de naissance des personnes défaillantes, la nature du crédit
impayé, le nom des établissements concernés (cette dernière information n’est pas
communiquée à la banque qui interroge le fichier).
* en fonction du crédit souscrit, du type d’échéance, existent plusieurs définitions de l’incident de
paiement caractérisé.

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