L`inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits

Le saviez-vous ?
L’inscription au Fichier des Incidents de
remboursement des Crédits aux Particuliers
(FICP)
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) répertorie les
informations sur les incidents de remboursement des crédits. Il est géré de manière exclusive
par la Banque de France.
L’incident de paiement doit être caractérisé et l’inscription au FICP intervient
notamment dans les situations suivantes:
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En cas de non-paiement de deux mensualités consécutives de votre crédit ;
En cas d’utilisation abusive d’un découvert autorisé, si après mise en demeure de
l’établissement bancaire, vous n’avez pas régularisé la situation sous 60 jours dès lors
que le montant des sommes impayées est au moins égal à 500 euros.
En cas de non remboursement du capital restant dû dès lors que le prêteur vous a mis
en demeure de payer son intégralité et que sa demande est restée infructueuse ;
Dans le cadre d’une procédure de surendettement.
Cette inscription dure 5 ans pour les incidents de paiement caractérisés. Toute régularisation
de paiement entraîne la radiation anticipée du FICP. En situation de surendettement,
l’inscription peut durer jusqu’à 8 ans.
Les établissements de crédit consultent le FICP pour apprécier la solvabilité d’une personne
sollicitant un crédit.
La personne concernée peut également exercer son droit d’accès au fichier en contactant
directement la Banque de France.
La « désinscription » au FICP est demandée par l’établissement bancaire qui a déclaré
l’incident de paiement.
Sources : Articles L.333-4 à L.333-6 du Code de la consommation et Arrêté du 26 octobre
2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Mis à jour le 15 octobre 2013