Fichier incidents de paiements

Fichier des incidents des paiements :
les banques doivent assurer une mise à jour rapide
Une banque doit mettre à jour dans un délai de 4 jours les données
de leurs clients afin de les faire déficher du FICP par la Banque de
France.
Informé de la lenteur dont a fait preuve un établissement bancaire dans
la mise à jour de son fichier client au regard des informations fournies au
fichier des incidents de paiement, la Commission nationale informatique
et libertés a enquêté et prononcé un avertissement public.
La CNIL a en effet prononcé cette sanction à l'encontre de la BNP
Paribas, pour avoir maintenu à tort certains de ses clients dans le fichier
des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et ce,
malgré la régularisation de leur situation.
(FICP): Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux
Particuliers . Le FICP recense les informations sur les incidents de paiement
caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes
physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les informations
relatives aux situations de surendettement. Le FICP, tenu par la Banque de
France, est obligatoirement consulté par les établissements bancaires
avant l'octroi d'un crédit à des fins non professionnelles (tel qu'un prêt
immobilier) et peut également l'être à l'occasion de la délivrance de
moyens de paiement, comme par exemple une carte de crédit. En
tardant à mettre à jour le FICP, la banque a porté préjudice à ses clients
ce qui les a privé de la chance d'obtenir un prêt dans une banque, par
exemple.
La CNIL rappelle que les banques ont l'obligation de mettre à jour, dans
un délai de 4 jours, les données de leurs clients en informant la Banque
de France de la régularisation de la situation de ces derniers afin qu'ils
soient défichés du FICP. Cette obligation est imposée par l'article 4 de
l'arrête du 26 octobre 2010 relatif au fonctionnement du fichier des
incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
A ce jour, 2,5 millions de personnes sont inscrites au FICP.
Source : CNIL
Fédération Inter Professionnelle de la Collectivité de St Martin
24 rue du Mont Carmel Concordia– 97150 Saint Martin
Tél : (+59)0590878545– Fax : (+59) 0590878582
Email : [email protected]
http-//www.fipcom.org/.webloc
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