Note sur l`impact de la loi crédit à la consommation, sur l

Note sur l’impact de la loi crédit à la consommation, sur l’éligibilité
des personnes inscrites au FICP au Microcrédit personnel
La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée au journal officiel le 2 juillet
dernier. Elle précise notamment que « l’inscription des personnes intéressées au fichier
national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux
crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à
l’article L. 333-4 du code de la consommation ne peut constituer en soi un motif de refus
de ces prêts ». Cette disposition est applicable aux demandeurs d’un microcrédit personnel.
Les structures accompagnantes doivent donc savoir que :
1/ leurs partenaires bancaires ne peuvent refuser un dossier au motif que
l’emprunteur est inscrit au FICP (ce qui ne veut pas dire pas dire que la banque doive
accepter tous les dossiers FICP ; elle continue d’évaluer le risque et la capacité de
remboursement) ;
2/ si la convention structure accompagnante/banque prévoit d’exclure du MCP toute
personne inscrite au FICP, il convient de signer un avenant afin de clarifier les
positions ;
3/ depuis le 01/09/2010, les banques bénéficient de la garantie du FCS pour les
emprunteurs inscrits au FICP (décision du COSEF suite à la loi);
4/ parmi les personnes inscrites au FICP, certaines le sont en raison d’un dossier de
surendettement déposé à la Banque de France : ces personnes ne sont toujours pas
éligibles à la garantie du FCS (en dehors des quelques expérimentations concernant
des emprunteurs apurant un plan de remboursement, expérimentations prenant fin le
31/12/2010) ;
5/ il est bon de faire remonter les dysfonctionnements qui ne manqueront pas de se
produire.