La bande de servitude

La bande de servitude
La bande de servitude : une précaution nécessaire
La sécurité des riverains, des salariés des entreprises et des
installations elles-mêmes est prise en compte dans la conception,
dans l’exploitation et dans la maintenance de nos projets.
Ainsi, pour préserver l’intégrité et la sécurité sur nos ouvrages,
dans le cas de la pose d’une canalisation de transport de gaz
naturel, il est défini une bande de terrain dans laquelle passe la
canalisation. Elle est appelée «bande de servitude».
La largeur de ces «bandes de servitudes» est fixée par la
déclaration d’utilité publique et ne peut être inférieure à 5
mètres, ni dépasser 20 mètres à 40 mètres selon le diamètre de
la canalisation. Elle s’étend sur toute la longueur de l’ouvrage.
A la suite des travaux...
A l’issue des travaux de construction d’un ouvrage de
transport de gaz naturel, les terrains sont rendus aux
propriétaires et exploitants agricoles. Leurs activités
courantes (élevages, cultures de céréales, etc.) peuvent
reprendre, mais ils doivent s’engager à ne procéder sur
cette bande à aucune construction ni plantations d’arbres
à hautes tiges (plus de 2,70 m de haut à l’âge adulte) et
à ne pas creuser (fossés, curage de fossés, etc) pour éviter
d’endommager accidentellement la canalisation. Dans le
cas de la réalisation de sous solage, l’exploitant agricole
doit prendre contact avec GRTgaz car ces travaux sont
soumis à Déclaration d’Intention de Commencement de
Travaux (DICT) en raison de la profondeur concernée.
Pour tout renseignement, rendez-vous sur :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
www.protys.fr
La servitude permet également d’intervenir
ultérieurement pour les opérations de
maintenance.
Il faut savoir que sur périmètre défini par cette bande de
servitude, GRTgaz pourra accéder à tout moment à ce
terrrain pour la réalisation d’audits mais notamment pour
l’exécution des travaux nécessaires à la construction,
l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue
de la sécurité des canalisations (code de l’environnement).
La pose d’une canalisation de transport de gaz naturel
n’entraîne pas d’expropriation.
Lorsque GRTgaz obtient une autorisation de construire
ou d’exploiter une ou plusieurs canalisations dont les
travaux sont déclarés d’utilité publique, il peut bénéficier
de servitudes définies par le code de l’environnement.
Dans les cas éventuels, pour lesquels GRTgaz n’aurait pas
pu obtenir la signature d’une convention de servitude
(indivision, propriétaire inconnu ou introuvable, etc.),
une déclaration d’utilité publique (DUP) est demandée à
la Préfecture du département pour aboutir à un arrêté de
servitudes légales qui autorisera la pose de canalisation
sur ces terrains.
Indemnisation
Les servitudes sont annexées aux plans locaux
d’urbanisme des communes concernées, elles donnent
droit à une indemnisation des propriétaires des terrains
et des titulaires de droits réels ou de leurs ayant droit
concernés (code de l’environnement).
Ces servitudes sont établies avec chaque propriétaire
sous forme de conventions amiables. Cette indemnité est
établie en fonction d’un pourcentage de la valeur vénale
des terrains.
Avant toute intervention dans le sous-sol, le propriétaire
ou l’exploitant d’une parcelle devra consulter les services
de l’urbanisme de la mairie.
Conception : Centre d’Ingénierie - Groupe Communication - Janvier 2014 // Source : Guide des messages clés - Juillet 2013 // Crédit Photos : Philippe DUREUIL et Adrien THOUBERT
La servitude légale & convention amiable