67x16 - SERVITUDE DE TREFONDS - Les Pennes

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 Avril 2016
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SERVITUDE DE TREFONDS
DÉCHÈTERIE DES PENNES MIRABEAU
La construction d'une plate-forme de réception de déchets végétaux est prévue face à la
déchèterie du Jas de Rhodes.
Afin de permettre une exploitation optimale et sécurisée, il est nécessaire d'alimenter en eau
et en électricité, ce futur aménagement, en traversant la route de la carrière.
Pour ce faire, la Commune doit créer une servitude de tréfonds sur la route de la carrière.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé :
–
AUTORISE Monsieur le Sénateur-Maire ou l'Adjoint délégué à l'Aménagement du
Territoire et de l'Habitat à signer tout acte relatif à une servitude de tréfonds traversant la
route de la carrière.
SE PRONONCE comme suit :
POUR :
33
CONTRE :
0
ABSTENTION : 0
–
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait copie conforme
Les Pennes Mirabeau, le 29 Avril 2016
LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE
M. DOMINIQUE BUCCI