Etablissement d`autorisation de passage et de servitude de tréfonds

DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
NOMBRE DES MEMBRES
Afférents
Qui ont pris
au Conseil
En
part à la
Municipal exercice délibération
33
33
32
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 19 novembre 2008
L’an deux mille huit
et le 19 NOVEMBRE,
à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de M. Claude VULPIAN - Maire de la
Commune
PRESENTS : MM. VULPIAN Claude - SAMBAIN Maurice - MME
LEXCELLENT Marie-Rose - M. TEIXIER Dominique – MME EYRAUD
Marlène – M. PETITJEAN Daniel - MME HENRY Mireille - M.
BERTON Christian – MME GILLES Christine - M. VULPIAN Patrice –
ADJOINTS
MMES LAUFRAY Olga - DELENAT Josette - MM MARS Dominique BARBE Paul - BERNOT Georges - NIOX Christian - TARDIEU JeanLuc - MME AMSELEM Martine – M. BELLAHCENE Abdelhak MMES FARENQ Jeanine - de CHAZERON-FELICI Nathalie – MELLE
BEUCHAT Danielle - MMES CUCCIA Andrée – MICHEL Françoise MM LE PALABE David - SANTILLI Jérôme - CARGNINO André CONSEILLERS MUNICIPAUX
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : MM. TOSI Michel JACQUOT Rémy – MMES BOUYA Corine - IBANEZ-QUENIN
Stéphanie - M. BONO Guy
ABSENT : MELLE DUQUESNAY Charlène
Monsieur SAMBAIN Maurice est désigné en qualité de Secrétaire de
séance.
N° 156/08 - ETABLISSEMENT D’AUTORISATION DE PASSAGE ET
DE SERVITUDE DE TREFONDS POUR LA POSE DE LIGNES
ELECTRIQUES SUR DES PARCELLES APPARTENANT A LA
COMMUNE
M. BERNOT expose :
Pour permettre l’installation de lignes électriques souterraines, il est nécessaire d’accorder une
servitude de passage en tréfonds aux services d’ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION
DE FRANCE (ERDF), anciennement EDF, et GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
(GRDF), anciennement GDF, sur les parcelles cadastrées suivantes appartenant au domaine
privé de la Commune :
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-
-
Parcelles AT 53, AT 54 et AN 75 au lieu-dit Valboisé, la convention concernant une
servitude de passage en tréfonds pour une ligne électrique de 170 mètres de longueur,
avec une largeur d’emprise de 0,50 m et dont tout élément sera situé à au moins 0,80
mètre de la surface après travaux ;
Parcelle BR 3 au lieu-dit ZI Bois de Leuze, la convention concernant une servitude de
passage en tréfonds pour une ligne électrique souterraine HTA 20 KV de 250 mètres
de longueur, avec une largeur d’emprise de 1 mètre et dont tout élément sera situé à au
moins 1 mètre de la surface après travaux ;
Parcelle BN 24, BN 33, BN44 et BN 46 au lieu-dit ZI Bois de Leuze, la convention
concernant une servitude de passage en tréfonds pour une ligne électrique souterraine
HTA 20 KV de 900 mètres de longueur, avec une largeur d’emprise de 1 mètre et dont
tout élément sera situé à au moins 1 mètre de la surface après travaux ;
Les conventions correspondantes ont été établies afin de déterminer les conditions de ces
autorisations de passage et servitude de tréfonds.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la signature des conventions de servitude
de tréfonds avec ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ERDF),
anciennement EDF ainsi que la signature des actes notariés y afférent.
Ouï le rapporteur en son exposé, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal, unanime, en
adopte les conclusions et les convertit en délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, les jours, mois et an que dessus, et ont signé au
Registre les membres présents.
Fait à SAINT MARTIN DE CRAU, le 19 novembre 2008.
LE MAIRE