Que signifie l`expression “destination du père de famille”, en

2015.26
26 juin
2015
Que signifie l’expression “destination du père de famille”, en
matière de servitude ?
Le terme “par destination du père de famille” désigne un mode de création
de servitude, prévu par les articles 692 et 693 du Code civil.
En effet, une servitude peut s’acquérir par l’existence d’un titre, par la
prescription, par destination du père de famille.
Ce mécanisme juridique permet de constituer une servitude, à la suite de la
division d’un fonds unique, en deux parcelles contiguës.
Le dispositif fonctionne toujours en deux étapes :
1 un propriétaire procède à divers aménagements sur sa propriété (par
exemple, la construction de deux bâtiments perpendiculaires)
2 ce propriétaire procède à la division de sa propriété (par exemple, pour
céder un des deux bâtiments).
Lorsque les terrains viennent à appartenir à deux propriétaires différents,
ces aménagements donnent naissance à une servitude (au profit d’une des
parcelles et à la charge de l’autre), acquise par “destination du père de
famille”, c’est-à-dire par la volonté du propriétaire initial.
Cette technique juridique concerne uniquement les servitudes continues et
apparentes, au moment de la division du terrain.