COMMUNE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE
PLAN LOCAL D’URBANISME
REVISION
DOCUMENT D’APPROBATION
Pièce n°6.2.1
Recueil des Servitudes d’Utilité Publique
Vu pour être annexé à la Délibération du :
Le Maire, Jean-Michel RENU
PLU
Prescrit
Elaboration
Révision n°1
Révision n°2
Révision simplifiée n°2.3
9 septembre 1994
29 janvier 1999
26 mars 2004
29 novembre 2002
27 juin 2003
14 mai 2004
Modification n°1
Modification n°2
21 novembre 2003
Révision d’urgence n°2.1
Révision simplifiée n°2.2
Débat PADD
4 novembre 2005
Arrêté
Approuvé
30 mars 1995
23 juin 2000
27 mars 2006
12 mai 2003
6 décembre 1996
26 juillet 2001
15 décembre 2006
21 novembre 2003
14 mai 2004
4 novembre 2005
19 septembre 2003
29 juin 2004
Servitudes d’Utilité Publique – Plan Local d’Urbanisme de Saint Georges de Didonne
La commune De Saint Georges de Didonne est concernée par les servitudes suivantes :
Circulation routière interdiction d’accès déviation routes express (EL11)
Textes : article L. 123.1, L. 131.1, L. 141.1 du Code de la Voirie Routière
Acte de création : décret du 25 août 1983
Objet de la servitude : rocade section RN 150 et RD 145
Gestionnaire : département
Navigation intérieure halage et marche pied (EL3)
Textes : article 15.1, 16 et 28 du Code du Domaine Public Fluvial
Objet de la servitude : Gironde rive droite, servitude de marche pied
Gestionnaire : port autonome de Bordeaux
Littoral passage des piétons (EL9)
Textes : article L. 160.6 du Code de l’Urbanisme
Acte de création : arrêté préfectoral du 23 décembre 1983
Objet de la servitude : servitude de passage des piétons sur le littoral
Gestionnaire : DDE / Service Maritime
Electricité établissement des canalisations électriques (I4)
Textes : article 12 de la loi du 15 juin 1906 (modifiée)
Objet de la servitude : ligne de transport et de distribution d’énergie électrique 90 KV
PREGUILLAC ROYAN THAIMS
Gestionnaire : EDF
Cimetière et voisinage (INT1)
Textes : article L. 2223-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet de la servitude : voisinage du cimetière
Gestionnaire : préfecture
Télécommunications, transmissions téléphoniques et télégraphiques (PT3)
Textes : article L. 48 alinéa 2 du Code des P et T
Objet de la servitude : lignes téléphoniques et télégraphiques
Gestionnaire : DRT / PC
Relations aériennes et dégagement (T5)
Textes : article L. 281-1 du Code de l’Aviation Civile
Acte de création : arrêté municipal du 2 novembre 1987
Objet de la servitude : aérodrome de Royan - Médis
Gestionnaire : DDE / BA
décembre 2006