Le jugement par défaut - Agence de Stimulation Economique

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Le jugement par défaut
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Note
Ce dossier s’adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes
entreprises, ainsi qu’à leurs conseillers.
Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d’utiliser un
langage clair et pratique.
Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des
exceptions ou devront être relativisés selon les situations.
Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire.
En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de
l’Agence de Stimulation Economique ainsi que du Centre pour entreprises en
difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l’auteur du texte, même en cas de
faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
----------------------------------------------------------J’ai reçu par courrier un document du tribunal m’indiquant que j’étais
condamné « par défaut »… Qu’est-ce que cela veut dire et que puis-je faire ?
Très vite, pris par les tâches quotidiennes, l’entrepreneur peut se sentir noyé par la
gestion de ses « papiers », et ainsi laisser passer certains documents essentiels qui
peuvent avoir des conséquences importantes sur l’entreprise.
Etre cité à comparaître devant la justice ne veut pas dire être condamné, mais il est
impératif de se préparer et de se présenter à l’audience afin de pouvoir s’exprimer et
éviter ainsi une condamnation « par défaut ».
Si vous recevez une citation à comparaître, gardez précieusement ce document,
notez la date le lieu et l’heure de l’audience dans votre agenda et en cas de besoin
consultez un avocat afin de bien vous préparer pour l’audience.
Une personne est dite condamnée « par défaut » lorsqu’elle ne s’est pas présentée
(elle n’a pas comparu) ou qu’elle n’a pas été représentée à l’audience par un avocat.
Face à ce type de jugement, il vous est toujours possible d’introduire un recours
appelé : « Opposition ».
Ce recours doit se faire, dans la grande majorité des cas, via un huissier de justice.
Faire opposition signifie que vous indiquez au tribunal que vous désirez que l’affaire
soit rejugée par la juridiction qui a déjà statué. Il s’agit de ce que nous appelons «
une voie de recours ordinaire » qui en matière civile doit en principe être introduite
dans le mois de la signification (c’est à dire de la réception par exploit d’huissier de
justice) du jugement pour lequel vous étiez absent ou de sa notification (c’est-à-dire
de son envoi) par le greffe du tribunal.
Une fois l’opposition introduite, l’affaire sera de nouveau présentée devant le juge
afin d’être « rejugée ». Si la partie qui a introduit l’opposition fait de nouveau « défaut
» c’est-à-dire qu’elle ne se présente pas ou n’est pas représentée à cette audience,
le tribunal rendra à nouveau un « jugement par défaut » mais il ne sera alors plus
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possible de refaire opposition. Il faudra faire « appel » devant une juridiction
supérieure, vous perdrez donc un degré de juridiction, donc une chance de vous
défendre.
Si vous n’introduisez pas d’opposition dans les délais, il ne vous sera plus possible
d’introduire ce recours contre le jugement et celui-ci pourra déjà être exécuté par un
huissier. Vous pourrez faire appel mais si le jugement est assorti de « l’éxécution
provisoire », cet appel ne suspendra pas la possibilité d’exécution du jugement par
votre adversaire.
En matière civile et commerciale, ce type de situation arrive assez fréquemment. Le
fait de ne pas se présenter à l’audience n’est pas considéré comme une « faute » et
n’est donc soumis à aucune sanction. Lorsqu’une opposition est introduite, la partie
qui ne s’était pas présentée à l’audience et qui avait été condamnée « par défaut »
ne doit pas s’expliquer ou justifier son absence (bien que le tribunal puisse se poser
la question lors des débats).
Par contre, l’opposition doit reprendre les moyens de défense que l’on compte
soulever devant la juridiction. Il faut donc la motiver. Le juge statue sur l’affaire
comme s’il devait statuer pour la première fois. Une fois le jugement prononcé,
chacune des parties garde la possibilité d’introduire un recours (appelé un appel)
contre celui-ci.
Bien qu’il s’agisse d’un droit, ne pas se présenter à l’audience n’est jamais conseillé.
Si vous ne vous sentez pas prêt à la date fixée pour la comparution il vous est
toujours possible, par l’intermédiaire d’un avocat, de demander un report d’audience
c’est-à-dire à ce que l’audience soit reportée à une date ultérieure. Attention car
l’adversaire peut s’opposer à ce report si cette demande ne repose sur aucun
fondement sérieux et s’il a indiqué dans son acte introductif d’instance (la citation ou
la requête) qu’il voulait que l’affaire soit jugée lors de la première audience.
Enfin, soyez attentif aux délais car une fois ceux-ci écoulés, vous n’aurez plus aucun
recours et serez obligé d’exécuter le jugement !
Avec la collaboration de Me Geoffroy GALOPPIN, avocat au Barreau de Mons – 13/11/2013
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