Vente ``porte-à-porte`` au–delà de 250 euros interdite

Vente ''porte-à-porte'' au–delà de 250 euros interdite
Fedis s'oppose à cette restriction
Bientôt, il sera peut-être interdit de vendre de 'porte-à-porte' des produits ou services
pour plus de 250 euros. La Chambre vote aujourd'hui un amendement de la députée
SP.a Magda De Meyer à un projet de loi sur le commerce ambulant.
Pour Fedis, il s'agit là d'un amendement totalement superflu à un projet de loi qui
entend précisément assouplir cette réglementation.
La loi sur les pratiques du commerce prévoit un régime particulier pour les contrats qu'un vendeur
conclut en dehors de son entreprise. Les règles pour les ventes sur une foire, un salon ou au domicile
d'un consommateur par exemple, imposent entre autres un délai de réflexion pour le consommateur et
l'interdiction expresse pour le vendeur d'accepter un paiement ou un acompte avant la fin de ce délai.
Ce sont des protections importantes pour le consommateur que Fedis approuve par ailleurs
totalement.
Un vendeur qui commercialise ses produits via des activités ambulantes, doit en outre tenir compte de
la loi du 25 juin 1993 sur le commerce ambulant. Celle-ci règle, par exemple, qui peut vendre quoi et
où. Cette loi introduit aussi des éléments de protection du consommateur.
La législation existante prévient donc (à juste titre) d'éventuels abus.
Fedis trouve dès lors la restriction des ventes 'porte-à-porte' à 250 euros absolument inadmissible. Elle
discrimine à tort le vendeur et en fait par définition un commerçant malhonnête qui cherche à abuser
ses clients.
Fedis prône davantage un contrôle efficace et une sanction de quiconque enfreint la loi.
Si l'amendement est accepté cet après-midi, Fedis insiste pour qu'il soit supprimé par le Sénat.
Baudouin Velge
Gelegeerd bestuurder
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