Heures d`ouverture des magasins : Fedis prend position

Heures d'ouverture des magasins : Fedis prend position
A l'issue du Conseil des ministres extraordinaire de Gembloux des 16 et 17 janvier
derniers, le Gouvernement a annoncé une concertation sur les heures d'ouverture des
magasins et le repos dominical. Il posait notamment la question de savoir si la
réglementation existante était encore adaptée à l'évolution de la société et si elle était
appliquée avec suffisamment d'objectivité.
La concertation a débuté au Conseil de la consommation et au Conseil national du travail. Fedis, la
Fédération qui regroupe les petites, moyennes et grandes entreprises de distribution, y prend part et a
déterminé sa position suite à une vaste enquête menée auprès de ses membres. Les entreprises qui y
ont participé, représentent plus de 6 000 magasins (alimentaires et non alimentaires) et occupent 84
000 travailleurs. Sur la base de ces réponses, le Conseil d'administration de la Fédération a défini un
point de vue équilibré.
Une législation simplifiée et mieux respectée
Comme par le passé, Fedis continue de plaider en faveur d'une législation plus simple et correctement
appliquée. Ainsi, une seule liste des communes touristiques doit être dressée au lieu de trois. Les
critères de reconnaissance de ce statut particulier doivent être plus objectifs. Fedis propose également
de limiter le morcellement des compétences en matière d'heures d'ouverture des magasins et de
coordonner la législation. Elle demande en outre que les autorités se portent garantes du strict respect
des règles en la matière, de sorte que tous les commerçants soient traités sur le même pied d'égalité.
Nécessité d'une flexibilité applicable dans la pratique
De lourdes procédures légales entravent, voire empêchent, les entreprises de faire usage de manière
optimale des heures d'ouverture fixées par la loi actuelle. Par exemple, une chaîne de magasins
possédant plusieurs filiales et désireuse d'ouvrir le dimanche, dépend des décisions d'autant
d'administrations communales.
Par ailleurs, les syndicats disposent d'un droit de veto de fait en matière d'heures d'ouverture. Sans
leur consentement, une modification des horaires est en effet impossible, même lorsqu'il s'agit
d'ouvrir un magasin à 8 heures 30 du matin plutôt qu'à 9 heures. En raison de ce déséquilibre, des
sursalaires dissuasifs sont également fixés pour le travail du dimanche et en soirée. Cette situation
freine l'emploi.
Fedis demande que le Gouvernement offre aux commerçants un maximum de possibilités de profiter
effectivement des heures d'ouverture légales des magasins, et que soient supprimés les obstacles qui
s'y opposent.
Un assouplissement raisonnable de la fermeture du soir
Fedis plaide pour la possibilité d'ouvrir les magasins jusqu'à 22 heures le jeudi, le vendredi et le
samedi, ou pour l'option alternative de pouvoir ouvrir les magasins jusqu'à 21 heures chaque soir et
jusqu'à 22 heures le vendredi et les veilles de jours fériés.
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
Page 1 of 2
Une augmentation tout aussi raisonnable du nombre de 'dimanches shopping'
Fedis propose d'étendre les trois 'dimanches shopping' actuels à cinq ou six par an, et ce, sans devoir
solliciter l'accord de la commune. Avec une telle proposition, l'ouverture du dimanche resterait limitée
à quelques événements commerciaux par an, événements dont l'attrait pour le consommateur et
l'intérêt économique pour le commerçant sont, actuellement déjà, manifestes.
Enfin, selon Fedis, il y a lieu de consacrer une attention permanente à l'évolution de cette matière dans
les pays voisins.
Par cette prise de position, les entreprises de distribution assument clairement leur responsabilité
sociale. Cette position entend proposer une synthèse politique réaliste sur base des opinions émises
par les membres de Fedis dans ce débat, c'est-à-dire les commerces alimentaires et non alimentaires,
les petites et les grandes entreprises et tous les types de commerces.
Contact : Jan Delfosse
Comeos vzw / asbl
8 Avenue E. Van Nieuwenhuyselaan • 1160 Brussel / Bruxelles
T 02 788 05 00 • F 02 788 05 01 • www.comeos.be
Page 2 of 2