Juridique MICROENTREPRISE Fiscal Social

Fiche simplifiée Microentreprise
Régime
Forme
Juridiq.
Juridique
MICROENTREPRISE
régime "classique"
Option R.L.
- Responsabilité illimitée du dirigeant sur ses biens propres des dettes de Responsabilité limitée des micro-entrepreneurs à un patrimoine d'affectation
l'entreprise
- Chiffre d'affaires limité à 81 500€ (Achat/Vente) et 32 600€ (prestations Tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre
d'affaires de 81 500€. Etablir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31
de services) H.T./An
- Pas de TVA (franchise)
- Obligation comptable réduite (Tenue d'un Livre Recette et Achat)
- Pas de statut, frais d'enregistrement peu onéreux
décembre de chaque année. Ce relevé doit faire l'objet d'un dépôt auprès duquel la
déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement. Il doit publier
ses comptes annuels, auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation (coût à
préciser). Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine
affecté.
- TNS obligatoirement
- Si ACCRE exonération de cotisation sauf CSG CRDS (env. 8%) L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas
120 % du SMIC en vigueur au 1er janvier (19 350€ pour 2010).
- Microsocial : cotisations sociales calculées en appliquant au CA mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations
Social
MICROENTREPRISE : REGIME DE BASE
CHARGES SOCIALES: Paiement au taux effectif (45%) de charges sociales sur :
- Frais 71% d'abattement : Assiette égale à 29% du CA (activité de vente)
- Frais 50% d'abattement : Assiette égale à 50% du CA (activité de service)
ACTIVITES
Taux de cotisations
45%
ACCRE
Taux de cotisations
8%
Abattement Forfaitaire
Sur le CA
Abattement Forfaitaire
Sur le CA
Achat/Vente de marchandises, restauration rapide...
Entreprises relevant des BIC
71%
71%
50%
Entreprises relevant des BNC
50%
54%
54%
Exemple :
Sur un CA annuel de 50 000€ relevant d'une activité de restauration
Assiette de cotisation = 50 000 * 29% = 14 500€
Taux de cotisation 45%
Cotisations à payer = 14 500€ * 45% = 6 525€
Fiscal
2 Choix :
1- Imposition sur le Revenu « classique »
2- L'option pour le versement fiscal libératoire
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, le micro-entrepreneur déclare le CA
réalisé sur cette période, et adresse le règlement correspondant à l'impôt sur le revenu correspondant à son activité. (IR 2042)
Imposition sur le Revenu « classique »
Option pour le Versement libératoire
Achat/Vente
BIC
BNC
Accompagnement cofinancé par le Fonds Social Européen
Ce document, ainsi que les observations et orientations qu'il comporte, sont basés uniquement sur la foi des informations qui nous ont été transmises.
A ce titre l'association Planet ADAM ne pourra se voir reprocher l'inexactitude du contenu de ce document et ses éventuelles conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles.
Régimes juridiques sociaux et fiscaux
1,00%
1,70%
2,20%