lettre d`information aux chefs d`exploitation novembre 2015

ALSACE
Novembre 2015
VOS COTISATIONS 2015
Nous vous adressons, sous ce pli,
votre bordereau de cotisations
sociales et contributions de l'année 2015.
Ces cotisations doivent être
obligatoirement réglées pour
Pour faciliter vos démarches, plusieurs
moyens de paiement sont à votre disposition.
le 16 décembre 2015.
LE TELEREGLEMENT DES FACTURES
Cette notice vous aidera à mieux
Payez directement en ligne et en quelques
clics vos cotisations, dès réception de votre
facture : pas de papier et l'assurance d'être
systématiquement prélevé le jour de la date
limite de paiement.
comprendre votre facture en
vous présentant les nouveaux taux
de cotisations ainsi que les services
Découvrez vite ce service sur www.msaalsace.fr
internet disponibles.
LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Nouveautés 2015 (voir détail pages n°2 & 3)
Vos cotisations feront l'objet d'un prélèvement
si la mention "sera prélevée sur votre compte
bancaire n°" est indiquée clairement. Le
prélèvement automatique aura lieu le 16
décembre 2015.
Déduction dégressive de la cotisation PFA
La réduction de l'assiette minimum et de
l'assiette nouvel installé pour le calcul de la
cotisation AMEXA
L'ORDRE DE VIREMENT
Création cotisation FMSE "section légumes "
Cette autorisation constitue une demande de
prélèvement
pour
la
seule
facture
concernée.
Obligation
de
dématérialisation
des
déclarations de revenus professionnels et
des versements des cotisations
Veuillez joindre un RIB pour toute première
utilisation.
Renforcement des sanctions en cas de
transmission tardive des déclarations de
revenus professionnels
Les chèques et les courriers doivent être
adressés à la MSA d'Alsace, 9 rue de
Guebwiller 68023 Colmar Cedex.
MSA d'Alsace
9 rue de Guebwiller
68023 Colmar Cedex
Les critères d'affiliation
1
[email protected]
fax 03 89 20 79 00
www.msa-alsace.fr
NOUVEAUTES 2015
Déduction dégressive de la cotisation PFA
Le pacte de responsabilité et de solidarité prévoit un certain nombre de mesures financières
destinées à diminuer le coût du travail des entreprises, à relancer l'emploi et l'investissement, et à
améliorer le pouvoir d'achat des ménages.
Parmi ces mesures, figure l'engagement d'un abaissement des charges sociales pour les non
salariés agricoles au travers d'une réduction du taux de la cotisation Prestations Familiales.
Elle se traduit par :
l une réduction dégressive du taux Prestations Familiales,
l dans la limite de 3,1 points.
Modalités de mise en oeuvre : voir tableau dans le barème des cotisations page 4.
La réduction de l'assiette minimum et de l'assiette nouvel installé pour le calcul de
la cotisation AMEXA
Cette réduction concerne le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles,
nuls ou déficitaires.
L'assiette minimum AMEXA est calculée sur la base de 11 % du plafond annuel de la Sécurité
Sociale soit 4 184 € pour 2015 au lieu de 800 SMIC (7 688 €).
L'assiette nouvel installé pour une activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire est
calculée sur cette nouvelle base.
Cotisation FMSE "section légumes"
Création d'une cotisation Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnemental
(FMSE) pour les producteurs de légumes.
Cette cotisation ne concerne que les producteur de légumes frais.
Les producteurs de légumes destinés à l'industrie devront s'acquitter de leur cotisation auprès d'un
autre organisme : le CENALDI
Cette cotisation s'élève à :
Ø 22 € si production de légumes frais.
Vous trouverez toutes les informations sur la section fruits, les procédures et les programmes
d'indemnisation sur le site internet du FMSE : www.fmse.fr
Vous pouvez également contacter le FMSE par mail : [email protected] ou par lettre : FMSE, 6 rue de
la Rochefoucauld 75009 Paris.
Obligation de dématérialisation des déclarations de revenus professionnels et des
versements de cotisations
L'article 29 de la loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour
2015 et son décret d'application n°2015-549 du 18 mai 2015 ont aménagé les modalités de déclaration
des revenus professionnels et des paiements des cotisations sociales.
Depuis le 19 mai 2015, les cotisants non salariés agricoles doivent réaliser ces formalités par voie
dématérialisée sous peine de majoration.
Cette obligation s'applique lorsque le dernier revenu professionnels connu excède 10 000 €.
Détail de la mesure sur www.msa-alsace.fr rubrique "Conseils, droits et démarches - Calcul et
paiement des cotisations - La déclaration des revenus professionnels".
2
Renforcement des sanctions en cas de transmission tardive des déclarations de
revenus professionnels
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 et son
décret d'application n°2014-974 du 22 août 2014 ont instauré un mécanisme de taxation provisoire et
un dispositif de pénalités.
Cette réforme concerne les cotisants ayant un statut de non salarié, qu'ils relèvent d'un régime réel,
forfaitaire ou d'un régime mixte d'imposition.
Informations complémentaires sur www.msa-alsace.fr rubrique "Conseils, droits et démarches Embauche, cotisations - calcul et paiement des cotisations - la Déclaration de Revenus Professionnels
- Démarches DRP - Documents - Info DRP, renforcement des sanctions en cas de transmission
tardive ".
Les critères d'affiliation
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ainsi que les décrets n°2015-310 et 2015-311 du 18 mars
2015 ont réformé les conditions d'assujettissement par la création de la Surface Minimale
d'Assujettissement (SMA), la prise en compte dans l'assujettissement du temps consacré aux
activités
d'agro-tourisme
ou
de
prolongement
(conditionnement,
transformation
ou
commercialisation) de l'acte de production et des revenus professionnels.
Détails de ces mesures sur www.msa-alsace.fr rubrique "Conseils, droits et démarches Embauche, cotisations - Calcul et paiement des cotisations - Lettre d'information Alsace".
Retrouvez sur notre site internet
Toutes les informations sur l'affiliation à la MSA et les cotisations.
Avec le www.msa-alsace.fr
Simplifiez-vous la vie, inscrivez-vous !
Vous pouvez accéder à votre espace privé sécurisé :
Ø en utilisant votre numéro INSEE pour :
- Effectuer la simulation de vos cotisations
- Consulter votre compte adhérent exploitant et vos règlements
- Payer en ligne vos factures de cotisations personnelles (télérèglement)
- Déclarer vos revenus professionnels
- Demander la modulation des appels fractionnés ou mensuels
- Demander des attestations professionnelles
- Demander un changement de situation (demande ou dénonciation d'option annuelle
ou de la rente du sol).
Ø en utilisant votre numéro SIRET pour :
- Consulter votre relevé parcellaire, la superficie totale exploitée, la liste des parcelles et
des comptes propriétaires, la liste des productions déclarées au titre des élevages
spécialisés.
LA DIRECTION
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à :
Ø contacter l'agent en charge de votre dossier dont les coordonnées figurent sur la facture.
Ø vous rendre à un point d'accueil de la MSA, informations sous www.msa-alsace.fr - rubrique
"Contact" - " Exploitant " - "Nous rencontrer ".
3
BAREME DES COTISATIONS 2015 DES NON SALARIES AGRICOLES
Chef d'Exploitation ou d'Entreprise
COTISATIONS
AMEXA Assurance maladie
Chef d'exploitation ou d'entreprise à
titre exclusif ou principal
Taux
Assiette Plafond
Minimum
11 % du
plafond
annuel de
10,84 % Sécurité
Sociale
Assiette à 200 SMIC soit 1 922 € pour les
bénéficiaires du RSA
Réduction de 50% pour les conjoints
veufs ou divorcés, non titulaires d'un
avantage de vieillesse qui reprennent
l'exploitation sans aide familial de plus de
21 ans.
soit
4 184 €
Chef d'exploitation ou d'entreprise à
titre secondaire
Spécificités
Réduction de 10 % de la cotisation
minimum des pluriactifs NSA à titre
principal, salariés par ailleurs
8,28 %
IJ AMEXA
Chef d'exploitation ou d'entreprise à
titre exclusif ou principal
AVI Assurance Vieillesse
Individuelle
Chef d'exploitation ou d'entreprise à
titre exclusif ou principal
AVA Assurance Vieillesse Agricole
Plafonnée
Chef d'exploitation ou d'entreprise
AVAD Assurance Vieillesse
Agricole Déplafonnée
Chef d'exploitation ou d'entreprise
RCO Retraite Complémentaire
Obligatoire
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Cotisation forfaitaire de 200 €
800 SMIC
3,30 %
soit
38 040 € Permet la validation de trimestres
7 688 €
600 SMIC
11,47 %
soit
5 766 €
38 040 € Permet l'acquisition de points retraite
(voir barème page suivante)
600 SMIC
2,04 %
soit
5 766 €
1 820 SMIC
3%
Points RCO = Revenus professionnels X 100
soit
1 820 SMIC
17 490 €
avec un minimum de 100 points
AF Allocations familiales
Niveau de revenus de Réduction appliquée
N -1
Chef d'exploitation ou d'entreprise
Inférieur ou égal à
110 % du PSS
3,1 points soit un taux réduit de 2,15 %
Taux croissant variant entre 2,15 % et 5,25 %
Taux = [ (T2-T1 / 0,3 x PSS) x (R-1,1 x PSS)] + T1
T1= taux de cotisations de 2,15 %
Compris entre 110 % et T2= taux de cotisations de 5,25 %
140 % du PSS
PSS= valeur du plafond annuel de Sécurité Sociale
R= revenus professionnels ou assiette forfaitaire
Supérieur à 140 % du Aucune : application du taux de droit commun de 5,25 %
PSS
Le bénéfice de cette réduction n'est pas cumulable avec celui de tout autre dispositif de réduction ou
d'abattement.
4
CONTRIBUTIONS
Taux
Assiette CSG et CRDS :
CSG Contribution Sociale
Généralisée non déductible
2,40 %
CSGD Contribution Sociale
Généralisée déductible
5,10 %
CRDS Contribution pour le
Remboursement de la dette
sociale
0,50 %
VIVEA Fonds pour la formation
des entrepreneurs du vivant
Spécificités
0,61 %
Chef d'exploitation ou d'entreprise en moyenne triennale : moyenne des revenus 20142013-2012 majorée des cotisations sociales 2014-2013-2012 du chef d'exploitation et des
membres de sa famille participant aux travaux
Chef d'exploitation ou d'entreprise en assiette annuelle : revenus 2014 majorés des
cotisations sociales 2014 du chef d'exploitation et des membres de la famille participant
aux travaux
Assiette = revenus
professionnels
Contribution recouvrée par la MSA pour le compte de
VIVEA
Cotisation minimum= 65 €
Montant forfaitaire provisoire pour les nouveaux
installés=65 €
Cotisation maximum= 339 €
Cotisation appelée si exercice d'une activité
FMSE Fonds national agricole
de Mutualisation Sanitaire et
Environnemental
Cotisation forfaitaire de 20 €
de production, d'élevage ou de culture
FMSE Section Fruits
Cotisation forfaitaire de 60 €
si la production de fruits est votre production principale
Cotisation forfaitaire de 35 €
si la production de fruits est votre production secondaire
Cotisation forfaitaire de 22 €
si production de légumes "frais"
FMSE Section Légumes
Contribution professionnelle Val'Hor
L'association Val'Hor, nous a communiqué la liste des entreprises concernées ainsi que le montant de la
contribution annuelle forfaitaire (108 € pour la filière Paysage et 132 € pour la filière Horticulture). Pour de
plus amples renseignements, vous trouverez les coordonnées de Val'Hor au verso du bordereau de
cotisations.
EXONERATION JEUNES AGRICULTEURS
Chef d'exploitation ou d'entreprise bénéficiant de l'AMEXA. Exonération sur les cotisations sociales personnelles
à l'exception de la RCO, des IJ AMEXA et des contributions (CSG, CRDS, VIVEA et FMSE)
Année
Taux d'exonération
Montant maximum de
l'abattement
1ère année
65%
3 254 €
2ème année
55%
2 753 €
3ème année
35%
1 752 €
4ème année
25%
1 252 €
5ème année
15%
751 €
BAREME DES POINTS RETRAITE 2015
Revenus
Nombre de points
Formules de calcul
Jusqu'à 5 766 €
23
Forfait
de 5 766 € à 7 688 €
23 à 30
23 + 7 x (revenus - 5 766)
1 922
de 7 688 € à 15 096 €
30
Forfait
de 15 096 € à 38 040 €
30 à 105
30 + 75 x (revenus - 15 096)
22 944
de 38 040 € et plus
106
Forfait
5
Collaborateur d'exploitation et aide familial
COTISATIONS
Taux
Assiette
Minimum
Plafond
Spécificités
AMEXA Assurance maladie
Aide familial mineur
1 896 €
Aide familial majeur
1 896 €
Assiette forfaitaire de
AVA Assurance Vieillesse Agricole
Collaborateur d'exploitation et aide
familial
11,47 %
RCO Retraite Complémentaire
Obligatoire
Collaborateur d'exploitation et aide
familial
COLPI Cotisation pension d'invalidité
Collaborateur d'exploitation à titre
exclusif ou principal
VIVEA Fonds pour la formation des
entrepreneurs du vivant
400 SMIC
Permet d'acquérir 16 points retraite
soit 3 844 €
AVI Assurance Vieillesse Individuelle
Collaborateur d'exploitation et aide
familial à titre exclusif ou principal
1/3 du montant de la cotisation du chef
d'exploitation
2/3 du montant de la cotisation du chef
d'exploitation
3,30 %
800 SMIC
soit 7 688 €
38 040 €
Assiette forfaitaire de
3%
1200 SMIC
Permet d'acquérir 66 points retraite
soit 11 532 €
Montant forfaitaire
de 25 €
Montant forfaitaire
de 65 €
Cotisation recouvrée par la MSA pour le
compte de VIVEA
Collaborateur d'exploitation et aide
familial
Assiette des cotisations
Moyenne triennale : revenus 2014 + 2013 + 2012
3
Assiette annuelle : revenus 2014
La date limite d'option pour l'assiette annuelle est fixée au 30 novembre 2015
Revenus professionnels
pour les cotisations de l'année 2016 (imprimé disponible sur notre site Internet)
Bénéfices agricoles non fixés : dernière assiette de cotisations
Assiette forfaitaire provisoire appliquée pour le calcul des cotisations sociales
et des contributions quel que soit le critère d'assujettissement (SMA ou temps de
travail) : application d'une assiette minimum.
Pour le Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal :
Nouveaux installés
4 184 € en AMEXA, 800 SMIC en AVI, 600 SMIC en AVA, PFA et CSG/CRDS,
1 820 SMIC en RCO.
Pour le Chef d'exploitation ou d'entreprise à titre secondaire :
4 184 € en AMEXA, 600 SMIC en AVA , PFA et CSG/CRDS, 1 820 SMIC en RCO.
Ces assiettes sont ensuite régularisées lorsque les revenus sont connus, selon
les modalités prévues par l'article D731-27 du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
L'assiette de 4 184 € correspond à 11 % du Plafond Annuel de Sécurité Sociale
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