Flash Info Exploitant Octobre 2016 Vous trouverez ci

Flash Info Exploitant
Octobre 2016
Vous trouverez ci-joint l’avis d’appel des cotisations de
l’année 2016 payable avant le 1er Décembre 2016.
L'ACTUALITÉ DE VOS COTISATIONS
Taux des cotisations, ce qui change
Dispositif de taxation provisoire en cas de non retour de la
D.R.P (décret 2014-974 du 22/08/2014)
Ce dispositif, déjà instauré pour les travailleurs indépendants,
est appliqué depuis 2015 au chef d'exploitation ou d'entreprise
> Cotisations Vieillesse plafonnée et déplafonnée
qui n'a pas transmis les revenus nécessaires au calcul de ses
11,55 % et 2,14 % (11,47 % et 2,04 % en 2015)
cotisations.
> Cotisation Vieillesse Individuelle
A l'émission annuelle, le calcul s'effectue sur une assiette
= 3,32 % (3,30 % en 2015)
provisoire "sanction" sans tenir compte des exonérations
> Cotisation maladie si activité agricole principale : potentielles.
3,04 % (10,04 % en 2015)
A réception de la déclaration manquante, un nouveau calcul
> Nouvelle cotisation d'assurance Invalidité :taux
sera fait, en tenant compte de ce dernier revenu et des
fixé à 0,8 %
exonérations éventuelles (si les conditions sont toujours
> Création d'une cotisation FMSE pour l'horticulture remplies).
et l'aviculture : voir information jointe.
Une pénalité de 10% sera appliquée sur le montant des
cotisations recalculées.
Nous vous invitons donc à retourner au plus vite votre
déclaration
directement
en
ligne,
sur
le
site
www.msasudaquitaine.fr.
LES MESURES DE SOUTIEN AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTE PRISES EN 2016
§ la cotisation AMEXA est réduite de 7 points pour les exploitants à titre principal (taux = 3,04 %)
§ l'assiette minimum en AMEXA est supprimée afin d'alléger les charges sociales.
§ l'option pour l'assiette annuelle a été prolongée à titre exceptionnel pour les exploitants dont le revenu déclaré en
2016 est inférieur à 4248 Euros.
§ le solde des cotisations 2016 restant dû est reporté au 30/06/2017 pour les exploitants dont le revenu déclaré en 2016
est inférieur à 4248 Euros : Les exploitants concernés gardent toutefois la possibilité de régler à tout moment.
Attention, cas particulier des prélèvements mensuels
En cas de report de paiement au 30/06/2017, les adhérents mensualisés devront payer par tout moyen, au plus tard le
30/06/2017 . Aucun prélèvement automatique ne sera effectué.
En Bref ...
Option assiette annuelle
A compter du 1er janvier 2017, la demande d'option
"Assiette Annuelle" pourra être déposée jusqu'au 30 juin,
pour prendre effet au 1er Janvier de l'année au cours de
laquelle la demande aura été faite.
La modulation des appels
Ce dispositif peut être intéressant pour prendre en
compte une variation importante de revenus dès les
émissions mensuelles ou fractionnées.
Pour en bénéficier, la demande doit être déposée:
-avant le 12/02/2017 si vous êtes en appels
fractionnés,
-15 jours avant la date d'échéance du prélèvement
mensuel à venir si vous êtes en émission mensuelle.
L'à-valoir
Le seuil de versement de l'à-valoir a été rehaussé à
75 % des dernières cotisations sociales appelées.
Nous vous rappelons que la demande et le versement
doivent être réalisés avant le 31 décembre de l'année
pour être pris en compte l'année suivante.
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Optez pour un mode de paiement simple et sécurisé...
> le télérèglement :
Ce mode de paiement dématérialisé est accessible sur le site
www.msasudaquitaine.fr dans « Mon Espace privé ».
Pour l'utiliser, vous devez au préalable :
- être inscrit dans « Mon Espace privé » pour accéder aux
services en ligne,
- déclarer le compte bancaire qui doit être utilisé à l'aide du
service en ligne « Gestion Compte téléréglement ».
Le prélèvement intervient à la date limite de paiement.
> le prélèvement bancaire automatique à l'échéance :
Pour en bénéficier, il vous suffit de compléter l’imprimé «
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA » disponible sur le site
www.msasudaquitaine.fr (rubrique Embauche, cotisations >
Calcul et paiement des cotisations).
Attention : toute demande de prélèvement établie maintenant
ne pourra être prise en compte qu’au titre du prochain appel.
> le virement : procédez au paiement depuis le site Internet
de votre banque ou à partir de votre logiciel comptable. Le
libellé du virement doit correspondre exclusivement au
numéro de facture à 14 chiffres indiqué en bas du
bordereau joint.
Le virement doit être adressé sur le compte bancaire de la
MSA dont les coordonnées sont les suivantes :
FR76 1690 6000 2601 1113 7738 291.
Code BIC : AGRIFRPP869
Important : si le dernier revenu déclaré à la MSA est
supérieur à 10.000 Euros, le paiement de vos
cotisations et contributions doit être effectué par
télérèglement ou prélèvement bancaire ou virement.
> Vous réglez par chèque : pensez à joindre le coupon détachable qui figure sur votre facture. Adressez le tout avec l’enveloppe jointe
à : Service encaissement de la MSA Sud Aquitaine – 1, place Marguerite Laborde – TSA 80004 – 64057 Pau Cedex 9. Votre chèque sera mis
en recouvrement dès réception, les encaissements différés n'étant pas acceptés.
Comment sont calculées les cotisations ?
Pour un chef d'exploitation
Vous êtes redevable des cotisations finançant les
prestations maladie (AMEXA) et invalidité , les indemnités
journalières (IJ), les prestations retraite de base
et
complémentaire (AVA, AVI, RCO), les prestations familiales
(AF), et les prestations d’accident du travail (ATEXA).
A ces cotisations, s’ajoutent les contributions appelées pour
le compte de tiers : la CSG/CRDS (pour l’État), la formation
professionnelle (pour VIVEA ou AGEFOS/PME), la
contribution professionnelle des paysagistes, pépiniéristes
et horticulteurs (VAL’HOR), la contribution pour le Fonds de
Mutualisation
contre
les
risques
Sanitaires
et
Environnementaux (FMSE section commune, FMSE fruits,
FMSE légumes, FMSE section aviculture et FMSE section
horticulture).
Moyenne triennale
Assiette
annuelle
Assiette
Cotisations
RP 2013+ RP 2014 + RP 2015
RP 2015
Assiette
Contribut
(RP+cot 2013)+(RP+cot 2014)+
(RP+cot 2015)
3
RP + cots
2015
3
RP = Revenus Professionnels
En cas d'imposition au forfait, l'assiette des cotisations et
contributions est identique à celle de 2015. La régularisation
interviendra dès connaissance du forfait 2015.
Vous êtes installé entre le 02/01/2015 et le 01/01/2016
Les cotisations et contributions sont appelées sur une
assiette forfaitaire provisoire(voir ci-contre) et seront
régularisées dès que vos revenus professionnels 2016
seront connus.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de
l'exonération
Jeunes
Agriculteurs,
applicable
aux
cotisations AMEXA, AF et AVI.
Cotisations
AVI, Formation professionnelle
Invalidité
Assiette forfaitaire
800 SMIC
11,5 % du PASS
AMEXA, AVA , AF, CSG/CRDS
600 SMIC
RCO
1820 SMIC
Valeur du SMIC au 01/01/2016 : 9.67 Euros
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 38616 E pour 2016
Pour un cotisant solidaire
Vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité égale à 16% de vos revenus professionnels de l'année précédente ou de
l'assiette provisoire d'installation fixée à 100 SMIC (967 Euros). Les contributions (CSG/CRDS, formation professionnelle etc...)
sont également dues.